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Mardi 16 octobre 2007 Numéro 340
Aujourd'hui en veille
L'AQRIPH, la COPHAN et la Société Logique interpellent le ministre du Travail concernant le Code de construction
Suspension des services de physiothérapie privé pour bénéficiaires de la CSST
La CSQ demande l'adoption d'une politique de soutien aux aidants naturels
Nouvelle politique d'Aéroport de Montréal concernant le passage des personnes ayant des incapacités aux douanes


L'AQRIPH, la COPHAN et la Société Logique interpellent le ministre du Travail concernant le Code de construction
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Paru le mardi 16 octobre 2007 sur Cyberpresse.ca/Le Soleil

Le mardi 16 octobre 2007

LE SOLEIL - POINT DE VUE

Il faut modifier le code de construction pour les personnes handicapées

Léon Bossé
Président*
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)

(À David Whissell, ministre du Travail) — Alors que votre gouvernement s'apprête à modifier par règlement le Code de construction, le milieu associatif des personnes handicapées vous demande d'intervenir afin d'assurer, à l'avenir, la construction de bâtiments et de logements accessibles et également sécuritaires en cas d'incendie pour toute personne y compris les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Il se construit actuellement et il continuera de se construire, si le Code n'est pas modifié en conséquence, des logements complètement inaccessibles pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles et les personnes âgées en perte d'autonomie. Dans le cadre de la consultation publique que mène actuellement votre collègue madame Marguerite Blais, votre gouvernement est d'ailleurs fortement interpellé au sujet des graves difficultés rencontrées par les personnes âgées en perte d'autonomie à trouver des logements accessibles et, à l'évidence, vous l'êtes également à titre de ministre responsable du Code de construction.

Nous posons comme principe que toute personne doit pouvoir fréquenter tout lieu public, tout bâtiment, toute installation, etc., participer à toute activité sociale, politique, économique, culturelle, de loisirs, etc., apporter sa contribution, utiliser, recevoir, dispenser des services, avoir accès à l'information sous toute forme y compris en médias substituts, être accueillie, se déplacer, etc. de façon similaire à l'ensemble de la population.

Afin que ce principe se traduise dans la réalité, notamment en matière d'habitation et d'accessibilité des lieux et bâtiments, les dispositions actuelles du Code de construction en matière d'accessibilité doivent être bonifiées.

Normes minimales du code actuel

Le Code actuel ne comporte que quelques normes minimales en matière d'accessibilité des bâtiments. Il s'agit des exigences de conception sans obstacles qui visent principalement les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, alors que beaucoup d'obstacles subsistent en ce qui concerne les normes de sécurité en cas d'incendie, l'accessibilité aux bâtiments ainsi que l'accessibilité à l'intérieur des logements pour l'ensemble des personnes ayant des limitations fonctionnelles, comprenant également les personnes âgées en perte d'autonomie.

Ainsi, le Code ne garantit pas le même degré de sécurité aux personnes ayant une déficience auditive en cas d'incendie. D'autres imposent des obstacles de taille pour l'accès aux logements en toute égalité pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles et entraînent par la suite des coûts excessifs d'adaptation de domicile que la Société d'habitation du Québec (SHQ) peine à rencontrer.

Concevoir dès le départ des habitations universellement accessibles ne signifie pas qu'il faudra mettre un terme aux mesures d'adaptation de domicile. Elles demeureront toujours nécessaires pour répondre à des besoins plus spécifiques selon la situation des occupants. Cependant, elles seront beaucoup moins importantes et moins coûteuses que les adaptations requises par un logement de construction «traditionnelle ».

Les barres d'appui

Par exemple, il n'est pas nécessaire d'installer des barres d'appui dans toutes les salles de bain au moment de la construction. Il est toutefois judicieux de prévoir qu'une personne pourrait, le cas échéant, en avoir besoin, en intégrant un fonds de clouage aux murs de la salle de bain. Ainsi, s'il fallait installer plus tard une barre d'appui, il ne serait pas nécessaire d'ouvrir et de renforcer le mur, ce qui réduit considérablement le délai et les coûts de l'installation.

Ces préoccupations, qui vous ont déjà été signifiées, sont aussi celles de plus de 200 organismes, à la grandeur du Québec, qui réclament tout comme nous, que le nouveau Code garantisse la construction de bâtiments et de logements accessibles et également sécuritaires en cas d'incendie pour toute personne y compris les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Ces organismes proviennent de multiples secteurs : des groupes en habitation, des groupes de femmes, des ACEFs, des ordres professionnels, etc.

La dernière révision du CCQ a eu lieu en l'an 2000. La révision actuellement en cours constitue donc pour les personnes que nous représentons, ainsi que pour tous ces organismes qui nous ont appuyés, un moment clé qu'il faut saisir à tout prix.

*Cosignataires :
Madame Sophie Lanctôt, directrice générale
Société Logique

Madame Martine Talbot, présidente
Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées (AQRIPH)


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