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Jeudi 15 novembre 2007 Numéro 352
Aujourd'hui en veille
projet de loi numéro 50 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
projet de loi numéro 51 - Loi modifiant la Loi sur la régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux


projet de loi numéro 50 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
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Pour voir le projet de loi
http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/07-f050.pdf
(Fichier PDF)

http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/07-f050.htm
(Fichier HTML)

Paru le mardi 13 novembre 2007 sur CNW - Telbec

Présentation du projet de loi numéro 50 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines



QUÉBEC, le 13 nov. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre responsable de l'application des lois professionnelles, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de prévoir un nouveau partage des champs d'exercice professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour, notamment, la profession de psychologue, de travailleur social, de thérapeute conjugal et familial, de conseiller d'orientation et de psychoéducateur.

Le projet de loi inclut également dans l'exercice de ces professions les activités d'information, de promotion et de prévention communes à l'exercice de certaines professions de la santé. Il introduit la prévention du suicide parmi les activités de prévention.

Le projet de loi établit aussi pour les membres de certains ordres professionnels une réserve d'exercice pour des activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Finalement, le projet de loi prévoit l'encadrement de la pratique de la psychothérapie. Il prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute, la gestion du permis par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec et la création d'un conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique «Travaux parlementaires» du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca

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