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Mardi 11 décembre 2007 Numéro 362
Aujourd'hui en veille
Les suites de la décision de la CNLC dans l'affaire Latimer
Mort d'une personne dans une ressource en santé mentale
Éditoriale de The Gazette sur la création d'un tribunal en santé mentale
Ajout du Lucentis à la liste des médicaments remboursable de la RAMQ
Augmentation du nombre d'étudiants ayant des incapacités à l'UQAR
Grève au transport adapté de New York


Les suites de la décision de la CNLC dans l'affaire Latimer
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Paru le lundi 10 décembre 2007 sur Le Devoir

L'affaire Latimer - Le père qui ne méritait pas la prison Jean-Claude Leclerc
Édition du lundi 10 décembre 2007
Mots clés : handicap, Robert Latimer, L'affaire Latimer, Pénitencier et prison, Justice, Canada (Pays)

Quand un homme est en prison alors qu'il devrait être en liberté, les gens de justice, dit-on, ne dorment pas en paix. Mais l'erreur est humaine, et l'erreur judiciaire aussi. On se rassure en pensant que ces cas sont rares et, sitôt découverts, équitablement et promptement corrigés. Pourtant, on en découvre de plus en plus, souvent entachés d'incompétence, de préjugé ou de carriérisme.

En prison à vie pour avoir tué sa fille infirme, Robert Latimer n'a pas été victime d'une telle erreur, mais de l'application régulière d'une loi fort rigide. Pour protéger les gens vulnérables, notamment les enfants, les vieux et les malades, le Parlement a imposé une sanction extrême pour l'homicide par compassion. Cette règle n'a pas fait l'unanimité à l'époque, elle est encore contestée aujourd'hui.

Les juristes romains avaient une sage maxime: summum jus, summa injuria. À trop recourir à la loi, on cause les pires torts. Au procès de Latimer, estimant que le père avait agi par compassion, le jury avait recommandé une courte peine d'emprisonnement. Et le juge, Ted Noble, confirmant ce verdict, avait imposé une année de prison et une autre de réclusion en résidence. La prison à vie eût été, à son jugement, cruelle et inusitée.

La Cour suprême, renversant cette décision, avait néanmoins reconnu elle aussi que l'accusé avait agi par compassion, non par rejet d'un enfant infirme. Elle suggéra au cabinet fédéral de remédier, le cas échéant, à un emprisonnement trouvé «injuste», en se prévalant du pardon. C'était attendre du pouvoir politique plus de compassion, d'équité et de courage qu'il n'en met d'ordinaire en de telles circonstances. Le cabinet n'a pas répondu.

L'accusé avait ses défenseurs, mais aussi ses détracteurs. Encore aujourd'hui, son cas soulève les passions. Ainsi, Ray Argile, un père de trois filles et de quatre petits-enfants, tous bien portants, écrit dans le Globe and Mail que s'il avait, comme Latimer, fait face à la souffrance incessante de sa fille, il aurait souhaité «avoir le courage d'agir comme il l'a fait». Mais Val Surbey, un lecteur de Winnipeg, demande de quel droit quiconque peut décider qu'une infirmité est telle qu'il faut y mettre fin de la sorte. «J'en suis saisi d'effroi pour mes garçons handicapés.»

Là où la médecine n'a pu surmonter pareille souffrance chez un malade, ni la société fournir à la famille les ressources pour survivre à l'épreuve, ce cruel dilemme demeure. Sans remède ni secours, Robert Latimer a peut-être trop vite conclu qu'il n'avait plus d'autre solution. Mais, à la lumière du procès, on aurait tort de voir dans son geste un «crime haineux».

Ce cas exceptionnel ne doit pas être confondu, non plus, avec la situation des gens qui souhaitent partir «dans la dignité». Le Parlement craignait avec raison qu'on veuille, par motif sordide ou expédient social, se débarrasser de personnes devenues un fardeau pour leur milieu ou une proie facile pour l'entourage. (Ne le fait-on pas déjà en passant outre à certaines détresses?) Mais nul ne devrait fermer les yeux devant l'agonie indicible des proches, notamment des parents, qui ne peuvent plus rien pour un être cher.

Pour quiconque est sensible à cette tragédie, l'emprisonnement de Latimer, surtout pour une si longue période, était déjà une injustice. Or, l'homme vient d'en subir une autre, qu'aucune personne sensée -- opposée ou non à l'euthanasie -- ne saurait accepter. La Commission fédérale des libérations lui a refusé le congé qu'il demandait après avoir purgé sept ans de sa peine. Cette fois, ce n'est pas la loi qui est trop rigide. Ce sont trois commissaires qui ont failli à la tâche.

Des militants des droits des gens handicapés louent, il est vrai, le refus de la Commission. Pour eux, cette décision est un rappel opportun du danger que courraient les gens vulnérables si la société acceptait l'homicide par compassion. Un tel sentiment d'inquiétude est compréhensible. Mais justifie-t-il l'emprisonnement prolongé d'un citoyen. À ce compte-là, en effet, quel prisonnier reviendra un jour à la vie normale?

Dans le présent cas, ces commissaires ont passé outre à la loi, ajouté aux critères qu'elle stipule et exigé du requérant des conditions de leur cru. Latimer, en effet, a eu en prison une conduite exemplaire. Il ne présente aucun risque de récidive. Il n'a rien du criminel incorrigible, du délinquant compulsif, du fanatique impénitent, encore moins du serial killer. Bref, il n'est pas un danger pour la société.

Latimer aura été victime de son honnêteté. Il a franchement reconnu qu'il ne regrette pas son geste, effectué pour un motif encore valable à ses yeux. Les commissaires, eux, y ont vu un signe d'endurcissement dans un comportement fautif. Un avocat roublard aurait pu lui faire jouer la comédie du repentir larmoyant, comme on en voit souvent en cour. Mais la vérité serait-elle devenue incompatible avec la justice?

En disant la vérité, Latimer a surestimé l'intelligence des commissaires. Ils l'auront pris pour un de ces conjoints violents ou de ces chauffards chroniques, qu'une justice retardataire tenait pour des criminels, non pour des malades. Depuis, les tribunaux voient plus clair dans ces cas-là. Des instances spécialisées sont même créées pour les traiter à la fois plus adéquatement et plus humainement.

Malgré tout, on emprisonne encore des gens aux prises avec un tel problème. Une commission des libérations serait blâmée si elle les remettait en liberté sans vérifier leur évolution. Dans ces cas-là, il sera justifié qu'un commissaire, autant qu'un juge au procès, demande à l'intéressé s'il a «pris conscience» de son problème et s'il est disposé, pour le résoudre, à s'inscrire à une thérapie.

En cas de refus de l'intéressé, on pourra conclure que celui qui ne regrette pas son acte pourrait le répéter. Cette déduction vaut sans doute pour plusieurs des cas qui sont examinés à la Commission. Mais, que l'on sache, Latimer n'a pas d'autre enfant gravement handicapé. Il ne prône pas l'élimination physique des «bouches inutiles». Il n'a rien du pédophile qui souhaite réintégrer une garderie. Par contre, comme le notent des juristes, si l'absence de regret est un critère essentiel d'une remise en liberté, l'homme devra alors passer le reste de ses jours en prison.

Heureusement, d'autres voies s'ouvrent à lui. Latimer peut en appeler du refus de la Commission. Au besoin, un tribunal supérieur révisera la décision. Il ne devrait pas être impossible, non plus, de trouver des commissaires plus avisés. D'aucuns suggèrent au cabinet d'agir proprio motu et de libérer Latimer sans plus de procédures ni de tergiversations.

Un peu de leadership à Ottawa ne sera pas de trop dans le présent cas. Car il en faudra pour faire face aux groupes qui excellent dans l'exploitation d'affaires spectaculaires comme celle-là. Certains d'entre eux ont appris à miser sur la crainte des élus de déplaire à l'opinion. Et l'opinion elle-même est souvent mal éclairée. Faut-il pour autant juger d'un tel cas, non à son mérite, mais à l'émotion qu'il soulève dans l'électorat? Une justice se condamnerait à moins.
***
redaction@ledevoir.com

Jean-Claude Leclerc enseigne le journalisme à l'Université de Montréal.

Paru samedi le 8 décembre 2007 dans The Toronto Star

Latimer only concerned about himself
TheStar.com - living - Latimer only concerned about himself

December 07, 2007
Helen Henderson

So Tracy Latimer's father stays behind bars for at least another two years, with a recommendation from the parole board that he get counselling. And the curtain thinly veiling the world's discomfort over people with disabilities is lifted once more.

It has been 14 years since Robert Latimer asphyxiated his 12-year-old daughter in the cab of his truck while the rest of his family was at church, six years since the Supreme Court of Canada confirmed his conviction for second-degree murder.

This week, the Saskatchewan farmer's bid for day parole was turned down on the grounds that he has not developed "sufficient insight and understanding" of his crime.

That reignited the fierce debate over the case, a debate that hinges on remorse – or more specifically the lack of it – and goes to the heart of society's view of people with disabilities.

Like Conrad Black, Robert Latimer seems to believe his conviction is simply proof that the law is flawed. And that is very disturbing.

Tracy Latimer had cerebral palsy. She could not walk, care for herself or communicate verbally. But she went to a special day program on school days, was described by her teachers as a lover of music who knew how to laugh, despite multiple surgeries to release muscle tension and adjust limbs.

Still, her father perceived her life as one of constant pain and tragedy. On those grounds, in 1993, he decided to end her life.

Throughout all the lengthy trials leading up to confirmation of the final verdict of second-degree murder by the Supreme Court of Canada in 2001, he has maintained "it was the right thing to do."

No guilt. No remorse. Not even a glimmer of understanding that Tracy might have wanted to live. Not a hint that people with disabilities can and do value life, that lives worth living take many forms.

In a society that too often excludes people who move or communicate or process information differently from the decreed norm, that's a dangerous precedent.

Had Tracy not been disabled, society would never have condoned her father's action. His continued insistence that he had the right to decide whether his daughter should live or die because of her disability is chilling for anyone who fears he or she might also be judged expendable.

The question is: Whose pain was he really ending? His daughter's or his own?

As Kelly-Ann Speck, chair of the National Parole Board panel reviewing the case, put it: "The law is there to protect vulnerable people" and Latimer did not appear to appreciate that.

Asked how he felt when he took his daughter's life, The Canadian Press reports Latimer said: "It was a very personal thing and wasn't a big guilt trip. I still don't feel guilty now. I would expect she would not have wanted any more pain. I can only go on what I would want for myself."

The italics, which are mine, say it all.

The way in which those without disabilities regard the lives of people with disabilities may or may not bear any relation to reality.

Forty years ago, when I was diagnosed with multiple sclerosis, if I'd thought too much about not being able to walk I might have decided I'd rather end it all. Today, from the vantage point of an electric scooter, I know the part of life I value most started after the diagnosis.

We will never know how Tracy Latimer felt. Her father silenced her.

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Helen Henderson writes about disability issues for the Star. living@thestar.ca


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