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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

Son contenu est constitué principalement d’articles et de nouvelles provenant des différents médias du Québec et du Canada, mais aussi d’ailleurs.

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Vendredi 11 janvier 2008 Numéro 368
Aujourd'hui en veille

L'inclusif reprend tranquillement du service avec la Décision de l'Office des transports du Canada. Nous publions également un article paru plus tôt pendant la période des fêtes.

Nous reprendrons le rythme régulier la semaine prochaine.

Décision de l'Office des transports du Canada sur la politique Un personne un tarif
Des chercheurs montréalais planchent sur l'Atlas mondial des ressources en déficience intellectuelle


Décision de l'Office des transports du Canada sur la politique Un personne un tarif
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Pour voir la décision
www.otc-cta.gc.ca/rulings-decisions/decisions/2008/A/AT/6-AT-A-2008_f.html

Paru le jeudi 10 janvier 2008 sur PC via Google

Les lignes aériennes ne pourront plus hausser les tarifs pour handicapés
Il y a 20 heures

OTTAWA - Les grands transporteurs aériens canadiens devront dorénavant offrir les mêmes tarifs aux personnes handicapées qu'au reste de leurs voyageurs.

L'Office des transports du Canada a ordonné jeudi à Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet de modifier leurs politiques afin que, d'ici un an, on cesse d'exiger des tarifs plus élevés aux personnes ayant une déficience.

Ce jugement s'applique aux personnes handicapées, incluant les personnes dont l'obésité est reconnue comme une déficience fonctionnelle et qui ont besoin de deux sièges pour voyager en avion. Il s'applique aussi aux personnes qui ont besoin d'un accompagnateur en voyage.

Selon l'agence, la nouvelle politique coûtera environ 7 millions $ par année à Air Canada et 1,5 million $ par année à WestJet, soit environ 77 cents par billet pour Air Canada et 44 cents pour WestJet. Ces montants ne représentent qu'une fraction des coûts estimés par les lignes aériennes dans leur rapport à l'Office des transports.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences et deux citoyens avaient déposé une plainte formelle en 2002, faisant valoir qu'il était discriminatoire pour les lignes aériennes d'exiger le double du tarif habituel.

Dans son rapport de 179 pages, un comité de l'Office des transports du Canada leur a ainsi donné raison.

Le comité a estimé que les coûts supplémentaires et les efforts opérationnels des lignes aériennes ne représentaient pas des "contraintes excessives", et que leur politique actuelle limitait les possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

La période de grâce de 12 mois accordée aux transporteurs leur permettra de perfectionner leur mécanisme d'évaluation pour déterminer quels passagers ont besoin d'aide lors d'un vol.

"Ce n'est pas une question de préférences personnelles (pour les voyageurs)", a estimé une porte-parole de l'Office, Jadrino Huot. "Ce n'est pas une question d'inconfort. C'est une question de besoin."

La décision de l'Office des transports du Canada ne s'applique pas précisément aux transporteurs nolisés, mais l'agence espère que l'adoption de règles communes chez les grandes lignes aériennes aura un impact sur l'ensemble de l'industrie.

Les autres transporteurs, comme les autocars, les trains et les traversiers, ont des politiques de tarifs uniques depuis plusieurs années.

Paru jeudi 10 janvier 2007 sur CNW – Telbec

L'Office des transports du Canada statue en faveur d'une politique "une personne, un tarif"

OTTAWA, le 10 janv. /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a ordonné à Air Canada, à Air Canada Jazz et à WestJet d'adopter une politique "une personne, un tarif" pour les personnes ayant une déficience grave qui voyagent par avion au Canada. Les compagnies aériennes disposent d'un an pour la mise en oeuvre d'une telle politique.

La décision du tribunal énonce qu'Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet ne peuvent exiger des personnes ayant une déficience qu'elles paient plus d'un tarif pour les services intérieurs si :

- elles sont accompagnées par un préposé aux soins qui veille à leurs besoins personnels et à leur sécurité en cours de vol comme l'exigent les tarifs intérieurs des transporteurs; ou si
- elles nécessitent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y compris celles qui sont reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité relativement aux voyages par avion.

Cette décision NE s'applique PAS aux :

- personnes ayant une déficience ou autres personnes qui préfèrent voyager avec un compagnon pour d'autres raisons;
- personnes ayant une déficience qui nécessitent un préposé aux soins personnels à l'arrivée, mais pas en cours de vol;
- personnes qui sont obèses, mais qui ne sont pas reconnues comme ayant une déficience en raison de leur obésité.

Cette décision est fondée sur des principes de longue date d'égalité d'accès aux services de transport pour les personnes ayant une déficience, sans égard à la nature de celle-ci, et sur le mandat législatif qu'a l'Office d'éliminer les "obstacles abusifs" aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. La décision respecte diverses décisions connexes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel fédérale.

On attend des compagnies aériennes qu'elles élaborent un processus de contrôle pour déterminer l'admissibilité à la politique "une personne, un tarif". Pour les personnes ayant une déficience qui sont tenues de voyager avec un préposé aux soins - comme l'exigent les tarifs intérieurs des transporteurs - la décision note que les transporteurs évaluent présentement l'aptitude à voyager et les conditions afférentes au moyen d'évaluations et de mécanismes de contrôle déjà en place. Leurs mécanismes d'évaluation pourraient être adaptés pour y inclure des critères fonctionnels, et ils ont accès au soutien d'experts en la matière. Pour les personnes ayant une déficience en raison de leur obésité, l'Office cite l'expérience pratique de Southwest Airlines qui détermine l'admissibilité à un siège supplémentaire en évaluant si la personne peut abaisser les accoudoirs du siège.

Les compagnies aériennes n'ont pas démontré à l'Office que la mise en oeuvre d'une politique "une personne, un tarif" leur imposera une contrainte excessive. L'Office évalue que le coût de la mise en oeuvre de la politique "une personne, un tarif" représente 0,09 pour cent des revenus passagers d'Air Canada qui se chiffrent à 8,2 milliards de dollars, et 0,16 pour cent des revenus équivalents de WestJet qui se chiffrent à 1,4 milliard de dollars.

Les trois demandeurs en cause étaient le Conseil des Canadiens avec déficiences, Joanne Neubauer, de Victoria en Colombie-Britannique, et la succession d'Eric Norman, qui résidait à Gander (Terre-Neuve-et-Labrador).

Dans une autre déclaration publiée aujourd'hui, l'Office a offert de favoriser un processus de collaboration en vue de la mise en oeuvre de la décision "une personne, un tarif". Selon Geoffrey Hare, président et premier dirigeant de l'Office des transports : "Il serait souhaitable d'établir des approches communes de contrôle pour la détermination d'admissibilité pour se prévaloir de la politique "une personne, un tarif". Une approche de
collaboration pourrait être avantageuse pour Air Canada, Air Canada Jazz, WestJet, l'Administration de l'aéroport de Gander et d'autres transporteurs canadiens qui souhaiteraient mettre en oeuvre, de façon volontaire, une politique "une personne, un tarif"."

L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour pour rendre des décisions, de façon ponctuelle. La partie V de la Loi sur les transports au Canada énonce la compétence de l'Office en ce qui a trait aux personnes ayant une déficience qui est d'assurer que les personnes ayant une déficience peuvent se prévaloir d'un service de transport accessible et adéquat. Aux
termes de son mandat, l'Office rend des décisions et prend des arrêtés en vue d'éliminer les obstacles abusifs, dans le réseau de transport fédéral, aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience

La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande "une personne, un tarif" se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le sommaire exécutif, deux fiches d'information et un communiqué de presse connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.

Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec : Questions des médias : Jadrino Huot au 819-953-9957 Questions du public : cta.comment@cta-otc.gc.ca ou 1-888-222-2592 L'Office des transports du Canada est en ligne à www.otc.gc.ca Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service à la page d'accueil de l'Office, sous "Abonnement".


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FICHE D'INFORMATION

DEMANDE RELATIVE A LA POLITIQUE
"UNE PERSONNE, UN TARIF"


le 10 janvier 2008

La plainte a été portée à l'attention de l'Office en 2002 par trois
demandeurs :

- Joanne Neubauer, de Victoria en Colombie-Britannique, qui souffre d'arthrite rheumatoide grave. Elle requiert un fauteuil roulant pour ses déplacements, de l'aide de préposés aux soins personnels dans la vie quotidienne et un siège supplémentaire pour un préposé lorsqu'elle voyage par avion.

- Eric Norman, résident de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), qui était atteint d'une maladie rare qui conduit à la paraplégie, qui requérait un préposé pour les voyages par avion. Par suite du décès de M. Norman en 2006, la demande a été reprise en son nom par sa succession.

- Le Conseil des Canadiens avec déficiences, un organisme qui regroupe des représentants provinciaux et des représentants des principales associations nationales de personnes handicapées.

Linda McKay-Panos a reçu la qualité d'intervenante après qu'une décision de la Cour d'appel fédérale l'a reconnue comme étant une personne ayant une déficience en raison de son obésité.

Les transporteurs en cause sont :

- Air Canada, le plus grand transporteur aérien au Canada offrant des services complets, et Air Canada Jazz, le plus grand transporteur aérien régional;

- WestJet, le deuxième plus grand transporteur aérien au Canada;

- l'Administration de l'aéroport international de Gander, organisme à but non lucratif veillant à la gestion des activités de l'aéroport international de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador).
>>

En attendant l'issue de cette demande, cinq autres cas devant l'Office concernant Air Canada et soulevant des questions semblables ont été suspendus. De plus, l'Office a ajourné un cas semblable mettant en cause un transporteur aérien étranger, soit Martinair Holland N.V., jusqu'à ce que les plaintes de transport intérieur soient réglées.

Ce cas complexe a nécessité des plaidoiries écrites, des audiences et des témoignages d'experts exhaustifs. La procédure a été suspendue pour une période de 18 mois pendant qu'Air Canada procédait à une restructuration d'entreprise importante, puis a été ajournée pour une période supplémentaire de 10 mois en raison des retards dans le dépôt de rapports d'expertise.

L'Office a également tenu des audiences publiques pendant quatre semaines en 2005 et en 2006 et le dernier élément de preuve a été déposé en août 2007.
Mandat de l'Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour. Comme l'explique l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada, les objectifs de la politique nationale des transports sont plus susceptibles d'être atteints par la réglementation et les mesures publiques stratégiques uniquement lorsque la concurrence et les forces du marché ne peuvent fournir des services de transport viables et efficaces; lorsque les prix et les modalités ne constituent pas un obstacle abusif au transport des marchandises et aux possibilités de déplacement des personnes, y compris les personnes ayant une déficience; et lorsque les secteurs public et privé travaillent ensemble pour le maintien d'un système de transport intégré. La partie V de la Loi accorde à l'Office la responsabilité d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sein du réseau de
transport de compétence fédérale.

Détermination du caractère abusif d'un obstacle

Les demandeurs doivent établir qu'il existe un obstacle aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sein du réseau de transport fédéral. Le fardeau de la preuve repose ensuite sur le fournisseur de services de transport en cause qui doit prouver que l'obstacle n'est pas abusif.

Le fournisseur de services doit démontrer que des mesures d'adaptation raisonnables ont été fournies sans que ce dernier ne subisse de contraintes excessives.

Dans la plupart des cas, plusieurs solutions de rechange pourront être utilisées pour satisfaire aux besoins d'une personne ou d'un groupe de personnes ayant des déficiences. En définitive, les mesures d'adaptation raisonnables sont celles qui sont les mieux indiquées sans imposer de contraintes excessives au fournisseur de services.

Afin d'établir la présence de contraintes excessives, un fournisseur de services doit déterminer qu'il n'existe aucune autre solution de rechange pour accommoder la personne ayant une déficience touchée par l'obstacle et qu'il est en présence de contraintes qui rendent l'élimination de l'obstacle déraisonnable, peu pratique et voire, dans certains cas, impossible.

Directive judiciaire

La Cour suprême du Canada a confirmé en mars 2007, dans sa décision Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., que les dispositions sur l'accessibilité de la Loi sur les transports au Canada découlent, essentiellement, de la législation visant les droits de la personne. La Cour suprême a également déterminé que les principes, y compris le principe d'accommodement raisonnable, de la Loi sur les droits de la personne doivent être appliqués par l'Office lorsqu'il conclut en la présence d'obstacles abusifs et qu'il ordonne des mesures afin d'y remédier.

Dans sa décision Tranchemontagne c. Ontario (Directeur, Programme de soutien à la déficience) de 2006, la Cour suprême a repris un principe d'accessibilité fondamental, selon lequel les personnes ayant une déficience doivent être traitées avec dignité et avec respect. Inhérente à ce principe est la notion que les personnes ayant une déficience doivent être traitées de la même manière sans égard à la raison sous-jacente de leur déficience et sans discrimination en ce qui a trait à l'admissibilité aux avantages.

La décision de la Cour d'appel fédérale du 13 janvier 2006, Linda McKay-Panos c. Air Canada, a confirmé qu'une personne obèse peut être reconnue comme une personne ayant une déficience, relativement aux vols aériens, si elle ne peut s'asseoir aisément dans un siège d'aéronef.

La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande "une personne, un tarif" se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le sommaire exécutif, une autre fiche d'information et deux communiqués de presse connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.

Renseignements: Questions des médias: Jadrino Huot, (819) 953-9957; Questions du public: cta.comment@cta-otc.gc.ca, 1-888-222-2592; L'Office des transports du Canada est en ligne à www.otc.gc.ca; Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service à la page d'accueil de l'Office, sous "Abonnement".

Paru jeudi 10 janvier 2008 sur CNW – Telbec

L'Office des transports du Canada suggère la collaboration pour la mise en oeuvre de sa décision

OTTAWA, le 10 janv. /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a offert de favoriser la mise en place d'un processus de collaboration pour élaborer un processus de contrôle pour la mise en oeuvre de la politique "une personne, un tarif" pour les voyages aériens intérieurs qu'il a annoncée aujourd'hui.

Dans une déclaration supplémentaire à la décision visant Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet, l'Office a fait valoir qu'il serait avantageux pour toutes les parties en cause de travailler à l'établissement de conditions communes de respect de la décision de l'Office no 6-AT-A-2008.

Selon Geoffrey Hare, président et premier dirigeant de l'Office des transports : "Il serait souhaitable d'établir des approches communes de contrôle pour la détermination d'admissibilité pour se prévaloir de la politique "une personne, un tarif". Une approche de collaboration pourrait être avantageuse pour Air Canada, Air Canada Jazz, WestJet, l'Administration de l'aéroport de Gander et d'autres transporteurs canadiens qui souhaiteraient mettre en oeuvre, de façon volontaire, une politique "une personne, un
tarif"."

"Cette approche pourrait réunir les commentaires des corps médicaux, de la communauté des personnes ayant une déficience et d'autres parties intéressées. Elle offrirait l'occasion de tenir compte d'autres pratiques et expériences opérationnelles, en plus de l'examen de solutions de rechange permettant de respecter les mesures opérationnelles énoncées dans la décision de l'Office.

"L'Office des transports du Canada est prêt à favoriser un processus de collaboration entre Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet, si ces dernières estiment que cela pourrait les aider à déterminer la meilleure façon de mettre la politique "une personne, un tarif" en pratique."

L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour. La partie V de la Loi sur les transports au Canada énonce la compétence de l'Office en ce qui a trait aux personnes ayant une déficience qui est d'assurer que les personnes ayant une déficience peuvent se prévaloir d'un service de transport accessible et adéquat. Aux termes de son mandat, l'Office doit veiller à la mise en oeuvre d'un réseau de transport efficace et efficient. Il traite des questions telles l'élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des
personnes ayant une déficience.

La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande "une personne, un tarif" se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le sommaire exécutif, deux fiches d'information et un communiqué de presse connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.

Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec : Questions des médias : Jadrino Huot au 819-953-9957 Questions du public : cta.comment@cta-otc.gc.ca ou 1-888-222-2592 L'Office des transports du Canada est en ligne à www.otc.gc.ca Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service à la page d'accueil de l'Office, sous "Abonnement".


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FICHE D'INFORMATION

POLITIQUE "UNE PERSONNE, UN TARIF"

le 10 janvier 2008

L'Office des transports du Canada a ordonné à Air Canada, à Air Canada Jazz et à WestJet de mettre en oeuvre une politique "une personne, un tarif" applicable aux vols intérieurs pour les personnes ayant une déficience grave.

Les trois compagnies aériennes disposent d'une année pour mettre en oeuvre la politique qui s'applique aux voyages aériens intérieurs. Cette politique ne s'applique pas aux tronçons intérieurs des vols transfrontaliersou internationaux.

La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office prévoit que les compagnies aériennes ne peuvent exiger que les personnes ayant une déficience, qui sont tenues par les tarifs aériens intérieurs des compagnies de voyager avec un préposé veillant à leurs soins personnels et à leur sécurité en cours de vol, paient un excédent au tarif payé par tout autre passager. Il en est de même pour les personnes qui requièrent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y compris celles ayant une déficience en raison de leur obésité.

Cette décision NE s'applique PAS aux :

- personnes ayant une déficience ou autres personnes qui préfèrent voyager avec un compagnon pour d'autres raisons;
- personnes ayant une déficience qui nécessitent un préposé aux soins personnels à l'arrivée, mais pas en cours de vol;
- personnes qui sont obèses, mais qui ne sont pas reconnues comme personnes ayant une déficience en raison de leur obésité.

L'Office prévoit que 80 600 personnes ayant une déficience qui voyagent par avion pourront se prévaloir de la politique découlant de cette décision, en ce qui a trait aux voyages intérieurs, ce qui représente 0,32 pour cent du trafic passager aérien intérieur transporté par Air Canada et WestJet.

A la lumière de la preuve déposée par toutes les parties en cause et par les témoins experts, l'Office a déterminé que la mise en oeuvre d'une politique "une personne, un tarif" représente un coût total annuel estimatif, selon des données de 2005, de 7,1 millions de dollars pour Air Canada et de 1,5 million de dollars pour WestJet. Cela représente 0,09 pour cent des revenus passagers de 8,2 milliards de dollars d'Air Canada et 0,16 pour cent des revenus équivalents de WestJet qui se chiffrent à 1,4 milliard de dollars.

Cela représente une perte de revenus pour Air Canada de 0,41 $ par voyage de l'ensemble de ses 17,1 millions de voyages intérieurs et de 0,16 $ pour WestJet de l'ensemble de ses 9,1 millions de voyages intérieurs.

Compte tenu de la réponse des systèmes de gestion du rendement des transporteurs à la politique, l'Office estime que le tarif moyen d'Air Canada pour un voyage intérieur pourrait augmenter de 0,77 $, et de 0,44 $ pour le tarif moyen de WestJet.

Les trois principes de longue date qui sont particulièrement pertinents à cette décision sont le droit pour les personnes ayant une déficience :

- de participer pleinement à tous les aspects de la société et d'avoir un accès égal aux services de transport;
- de ne pas subir de préjudice économique ou de ne pas devoir payer un excédent au tarif que paie tout autre passager pour les services de transport;
- d'être traitées de la même manière sans égard aux raisons sous-jacentes de leur déficience.

La décision découle du mandat législatif de l'Office qui est d'éliminer les "obstacles abusifs" aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience et est conforme à une décision récente de la Cour suprême du Canada qui oblige l'Office à appliquer le même critère visant les droits de la personne, que celui appliqué aux termes de la Loi sur les droits de la personne.

La décision de la Cour d'appel fédérale du 13 janvier 2006, Linda McKay-Panos c. Air Canada, a confirmé qu'une personne obèse peut être reconnue comme une personne ayant une déficience en ce qui a trait aux vols aériens si elle ne peut s'asseoir aisément dans un siège d'aéronef.

Dans sa décision, rendue aujourd'hui, l'Office a déterminé que seul un petit groupe de voyageurs aériens obèses, seuls ceux qui sont gravement obèses, seraient admissibles à la politique "une personne, un tarif".

L'Office a déterminé que l'admissibilité à la politique doit être évaluée par les transporteurs aériens au cas par cas.

L'Administration de l'aéroport international de Gander était également une partie en cause dans cette affaire. L'Office a conclu que l'Administration de l'aéroport international de Gander n'a pas fourni la preuve qu'elle se verrait imposer une contrainte excessive par la mise en oeuvre d'une politique "une personne, un tarif". Par conséquent, l'Office a exigé de l'Administration qu'elle n'impose pas de supplément pour les frais aéroportuaires aux préposés, lesquels frais sont actuellement de 20 $.

La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande "une personne, un tarif" se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le sommaire exécutif, une fiche d'information sur la demande et deux communiqués de presse connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.



Renseignements: Questions des médias: Jadrino Huot, (819) 953-9957; Questions du public: cta.comment@cta-otc.gc.ca, ou 1-888-222-2592; L'Office des transports du Canada est en ligne à www.otc.gc.ca; Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service à la page d'accueil de l'Office, sous "Abonnement".

Paru vendredi 11 janvier 2008 sur Canada.com

Canadians with disabilities to pay single fare - including the obese

Tiffany Crawford
Canwest News Service


Thursday, January 10, 2008


GATINEAU, Que. - Canadian airline passengers with disabilities, including passengers in wheelchairs and the severely obese, will no longer have to pay double fares for an extra seat on domestic flights, the Canadian Transportation Agency ruled on Thursday.

The agency has ordered Air Canada, Air Canada Jazz and WestJet to adopt a one-person, one-fare policy to allow persons with severe disabilities to travel on flights within Canada without having to pay twice.

One of the Canadians who launched the case, a B.C. woman who is confined to a wheelchair, was thrilled with the decision.

"It means we have the same rights as everyone else," said Joanne Neubauer from her home in Victoria.

"I've always wanted to go to the Maritimes," she said. "I've seen pictures but I've never been because I haven't been able to afford (two seats.)"

The airlines have one year to implement the policy, which states that an airline must not charge more than one fare for passengers accompanied by an attendant for their personal safety or those who require additional seating - including those who are disabled by obesity.

The decision does not affect those who are disabled and want to travel with a companion or those deemed obese but not disabled.

"We are confident that the airlines will come up with a plan for eligibility," said agency spokesman Jadrino Huot.

The airlines are expected to develop a screening process to assess eligibility of the attendants. That includes the parameters of what would be considered severe obesity.

In the ruling, the CTA said the airlines failed to demonstrate that a one-person, one-fare policy would impose undue hardship on them. The agency estimates the cost of implementing the policy represents a 0.09 per cent of Air Canada's annual passenger revenues of $8.2 billion and 0.16 per cent of WestJet's equivalent revenues of $1.4 billion.

The agency said it would work with the airlines to develop a strategy to implement the policy and screening process.

"We encourage creative solutions," said Jadrino Huot, a spokesman for the agency. He said one option could be for the airlines to train their own staff to be attendants but that it would be their decision after one year.

Neubauer said that she would rather see the air carriers allow her to bring her own aid because it took her three years to train her attendant to work with her own special requirements.

Up until now Canadians who travelled by train, bus or ferry could bring an attendant at no extra cost. However, prior to the decision, if a disabled person needed to fly they had to purchase an extra seat if they required one.

The decision results from a complaint launched five years ago by the Council of Canadians with Disabilities and two Canadians against Air Canada, Air Canada Jazz, WestJet and the Gander International Airport.

The other Canadian who launched the case, Eric Norman, died in March 2006 after a four-year battle with cancer.

The application was continued by his family.

Norman was a longtime activist for the rights of persons with disabilities. He initiated the struggle to have air carriers allow the carriage of both a passenger with a disability and his/her attendant on one ticket

© Canwest News Service 2008


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