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Mardi 17 février 2009 Numéro 480
Aujourd'hui en veille
Entente hors-court dans le recours collectif contre l'Institut Philippe-Pinel
Des tests pour dépister les porteurs de maladies génétiques


Entente hors-court dans le recours collectif contre l'Institut Philippe-Pinel
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Paru le mardi 17 février 2009 sur CNW - Telbec

Source
www.cnw.ca/fr/releases/archive/February2009/17/c9072.html

Recours collectif de patients : l'Institut Philippe-Pinel accepte un règlement

MONTREAL, le 17 févr. /CNW Telbec/ - Lors de son conseil d'administration tenu le 5 février 2009 à Montréal, l'Institut Philippe-Pinel (IPP) a accepté de signer une entente de règlement du recours collectif entrepris par des patients et un organisme communautaire. Après plus d'une année de négociation entre les procureurs de l'IPP et ceux des patients, les parties en sont venues à une entente globale réglant tout le litige.

En vertu de cette entente, l'IPP s'engage à ce que l'ensemble de ses pratiques institutionnelles soient conforme aux normes législatives en vigueur. De plus, l'IPP s'engage à verser une somme globale d'un million de dollars (1 000 000$) pour régler l'ensemble des réclamations des membres du groupe, les frais d'experts et les divers frais judiciaires. Une somme maximale de 450 000$ sera disponible aux fins de régler l'intégralité de toutes les réclamations potentielles des usagers membres du groupe.

Le Procureur général du Québec, également poursuivi dans ce recours collectif, a refusé de se joindre à cette entente hors cour. Les procédures se poursuivent contre le ministère de la Sécurité publique pour la mise en cellule des patients dans les Palais de Justice de Montréal et de Laval. Le procès aura lieu en mai prochain.

AUDIENCE D'APPROBATION DEVANT LE TRIBUNAL

Le Juge Marc de Wever, de la Cour supérieure de Montréal, sera appelé le 18 mars 2009, à se prononcer pour entériner l'entente et transaction du recours collectif, homologuant le projet de transaction et fixant les honoraires d'avocats, y compris les frais et débours et toutes les taxes.

Les membres du groupe qui s'opposent à l'entente intervenue devront se présenter à l'audience ou voir à se faire représenter lors de l'audition par un procureur. Les membres du groupe qui jugent souhaitable ou nécessaire d'obtenir des conseils ou des directives de leurs propres avocats peuvent le faire à leur frais ou en faisant affaire avec un procureur de l'Aide juridique s'ils y sont admissibles.

PREUVE DE RECLAMATION

Les membres du groupe, patients non prévenus et non détenus hospitalisés à l'IPP entre janvier 1999 et décembre 2002, après l'homologation de la transaction par le Tribunal, pourront être indemnisés s'ils se qualifient aux termes de la transaction intervenue en remplissant un formulaire de réclamation prévu à la transaction. Ils auront un délai d'une année à partir de l'homologation de la transaction par le Tribunal pour ce faire.

Rappelons qu'en date du 22 septembre 2003, un recours collectif a été autorisé par la Cour supérieure du Québec contre l'Institut Philippe-Pinel de Montréal et le Procureur général du Québec, portant le numéro de dossier du Tribunal 500-06-000181-020. Les demandeurs alléguaient notamment que l'IPP a imposé des pratiques institutionnelles non autorisées dans le cadre de traitements hospitaliers occasionnant la violation des droits fondamentaux des membres du groupe. Les membres du groupe cherchaient à être indemnisés financièrement pour ces violations. L'Institut Philippe-Pinel de Montréal a
toujours nié ces prétentions et plus particulièrement d'avoir porté atteinte à quelques droits que ce soit. Le présent règlement épargne toutefois aux parties la tenue d'un procès long et coûteux.

Les parties ont conclu un projet de transaction qui doit être homologuée par le Tribunal.

Les procureurs des parties et les parties ont convenu de ne faire aucune déclaration relativement à l'entente avant son homologation par le Tribunal le 18 mars 2009.


Renseignements: Me Ian-Kristian Ladouceur, Plamondon Ladouceur Avocats, (514) 948-0008 poste 1653, Cellulaire: (514) 994-0258
 


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