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Vendredi 20 février 2009 Numéro 482
Aujourd'hui en veille
Jugement de la Cour supérieure sur la sectorisation en santé mentale à Montréal porté en appel


Jugement de la Cour supérieure sur la sectorisation en santé mentale à Montréal porté en appel
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Paru le jeudi 19 février 2009 sur CNW - Telbec

Source
www.cnw.ca/fr/releases/archive/February2009/18/c9843.html

Recours collectif sur la sectorisation des soins psychiatriques: le jugement de la Cour supérieure est porté en appel

MONTREAL, le 18 févr. /CNW Telbec/ - Les requérants ont inscrit en appel ce jour le jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur requête en autorisation d'exercice d'un recours collectif à l'encontre de l'Hôpital Jean-Talon, de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux - Région de Montréal et du Procureur Général du Québec.

Cette requête visait à faire autoriser un recours collectif pour obtenir réparation pour tous les patients psychiatriques qui ont été discriminés dans leur droit de choisir leur établissement de santé, en raison de leur handicap mental.

Bien que le Ministère de la santé et des services sociaux et l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux - Région de Montréal avaient formellement demandé que cesse l'application des règles de la sectorisation, après le dépôt de la requête, selon une étude récente du Comité d'action sur la sectorisation. Cette pratique existe toujours dans plusieurs endroits. La discrimination continue.

Le jugement de la Cour supérieure implique des reculs importants pour les droits des usagers du système de santé, particulièrement pour les clientèles plus vulnérables. L'appel de ce jugement revêt donc une grande importance, dans la mesure où les mêmes pratiques de discrimination se poursuivent.

Un des requérants, Projet Pal inc., accompagné du procureur des requérants, Me Jean-Pierre Ménard, tiendra une conférence de presse, au lieu indiqué ci-dessous, pour exposer les motifs d'appel et rendre public l'analyse d'une étude démontrant que la sectorisation se poursuit malgré une directive à l'effet contraire de la part du Ministère de la santé et des services sociaux et de l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux - Région de Montréal.

Date : Jeudi, le 19 février 2009
Heure : 10h00
Adresse : Ménard, Martin, Avocats
4950, Hochelaga (coin Viau)
Montréal (Québec)
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English comments will be available

 

Renseignements: Me Jean-Pierre Ménard, (514) 253-8044; Mr. John Harvey (P.A.L.), (514) 767-4701, poste 222; Karine Rondeau (Action Autonomie), (514) 245-5394
 


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