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Jeudi 19 mars 2009 Numéro 493
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La cour homologue l'entente sur le recours collectif contre l'Institut Philippe-Pinel
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Paru le mercredi 18 mars 2009 sur CNW - Telbec

Source
www.newswire.ca/en/releases/archive/March2009/18/c2027.html  


Recours collectif de patients : les patients de Pinel seront mieux traités

MONTREAL, le 18 mars /CNW Telbec/ - Le Juge Marc de Wever, de la Cour supérieure de Montréal, a approuvé aujourd'hui l'entente et transaction du recours collectif contre l'Institut Philippe Pinel de Montréal laquelle prévoit non seulement le versement d'une somme globale de 1,000,000 $, mais également des changements majeurs des pratiques de l'Institut Pinel envers ses patients.

Pour l'ex-patient MD, représentant du groupe, "les patients de Pinel seront enfin traités comme des humains, et non comme des criminels, attachés, enfermés, isolés, fouillés, menottés, mis en cellules dans les Palais de justice. Il était temps que Pinel se rende compte que les patients psychiatriques sont des personnes normales avec leur dignité et leurs droits comme tout le monde", a dit l'ex-patient de Pinel.

Pour Me Marc Plamondon, avocat représentant le groupe de patients, l'entente intervenue est l'aboutissement d'un long processus de six années de procédures qui replace Pinel non pas comme un hôpital-prison, mais comme un centre hospitalier avec une vocation particulière. Pour Me Plamondon, l'entente témoigne de la volonté de la nouvelle direction de Pinel de respecter les droits fondamentaux de ses patients en mettant fin aux prises d'empreintes digitales et photo de patients, aux fouilles abusives, à l'isolement injustifié, à l'usage illégal des menottes et des cellules des palais de justice pour les patients ordinaires.

Selon Me Plamondon, le processus qui a conduit à l'entente est préférable à un jugement qui aurait été imposé à l'Institut Pinel. "Un changement de culture, cela s'impose difficilement par ordonnance, il faut que cela vienne aussi de l'interne et, en ce sens, le nouveau directeur, le Dr Jocelyn Aubut, a beaucoup influencé la dynamique de l'entente", dit-il. De plus, Me Plamondon a salué la collaboration des avocats de Pinel, Me Marie-Josée Hogue et Me Christine Baudoin de chez Heenan Blaikie, qui depuis un an, ont participé étroitement à la préparation et à la négociation de l'entente. Le soutien du Fonds d'aide aux recours collectifs a été aussi essentiel au succès de cette affaire.

PREUVE DE RECLAMATION

Les membres du groupe, patients non prévenus et non détenus hospitalisés à l'Institut Pinel entre janvier 1999 et décembre 2002, pourront donc être indemnisés des préjudices décrits à la transaction en remplissant un formulaire de réclamation prévu à la transaction. Ils auront un délai d'une année pour le faire.

Rappelons qu'en date du 22 septembre 2003, un recours collectif a été autorisé par la Cour supérieure du Québec contre l'Institut Philippe Pinel de Montréal et le Procureur Général du Québec, portant le numéro de dossier du Tribunal 500-06-000181-020. Les demandeurs alléguaient notamment que Pinel a imposé des pratiques institutionnelles non autorisées dans le cadre de traitements hospitaliers occasionnant la violation des droits fondamentaux des membres du groupe. La convention de transaction peut être consultée à l'adresse Internet des procureurs des demandeurs à www.plamondonladouceur.ca et sur le site Internet de l'institut Pinel à www.pinel.qc.ca

En vertu de cette entente, L'Institut Pinel s'engage à modifier l'ensemble des pratiques institutionnelles - isolement, contentions, prise de photos et d'empreintes digitales, mise en cellules,- qui sont alléguées dans les procédures entreprises et l'Institut Pinel s'engage de plus à verser une somme globale d'un million de dollars (1,000,000 $) pour régler l'ensemble des réclamations des membres du groupe, les frais d'experts, les déboursés
judiciaires et les honoraires extrajudiciaires des avocats. Une somme maximale de 455 000 $ sera disponible aux fins de régler l'intégralité de toutes les réclamations potentielles des patients membres du groupe.

Le procureur général du Québec, également poursuivi dans ce recours collectif, a refusé par ses procureurs de se joindre à cette entente hors cour et les procédures se poursuivent contre le ministère de la Sécurité publique pour la mise en cellules des patients dans les Palais de Justice de Montréal et de Laval. Le procès aura lieu en mai prochain.

 

Renseignements: Me Marc Plamondon, (514) 948-0008 poste 1641, cell. (514) 943-6629
 


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