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Jeudi 16 avril 2009 Numéro 502
Aujourd'hui en veille
L'AGIDD-SMQ dénonce les ratés de la loi sur l'hospitalisation forcée
Communiqué d'Action autonomie sur la loi sur l'hospitalisation forcée
L'impact économique du travail des aidants naturels
Articles sur les aléas de l'intégration scolaire
Un colloque sur l'accessibilité universelle à Cowansville
L'espoir d'une vie normale malgré une maladie mentale
La directrice générale du Centre de réadaptation de l'Estrie remporte un prix


L'AGIDD-SMQ dénonce les ratés de la loi sur l'hospitalisation forcée
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Paru le mercredi 15 avril 2009 sur CNW - Telbec

Source
www.newswire.ca/fr/releases/archive/April2009/15/c9657.html

Dérapages de la loi sur l'hospitalisation forcée: "C'est assez!", dénonce un organisme de défense des droits

MONTREAL, le 15 avr. /CNW Telbec/ - Dans une publication lancée aujourd'hui, un organisme national de défense des droits dénonce l'application inadéquate de la loi sur l'hospitalisation forcée des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Intitulé "La garde en établissement : une loi de protection... une pratique d'oppression", ce document critique les dérapages entourant la Loi P.38.001 laquelle permet de détenir une personne dans un établissement de santé et la priver de sa liberté, et ce, sans qu'elle ait commis un crime.

Entrée en vigueur en 1998, elle est une loi d'exception parce que son application contrevient aux droits fondamentaux à la liberté, ainsi qu'à l'inviolabilité de la personne et de son intégrité.

Le concept de dangerosité est au coeur de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Ainsi, la dangerosité est l'unique condition permettant de garder une personne en établissement contre son gré : L'état mental de la personne doit présenter un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

Il existe trois types de garde en établissement, mais deux sont utilisées plus fréquemment : la "garde préventive", qui permet d'hospitaliser une personne contre son gré, sans ordonnance du Tribunal, pour une période de 72 heures; la "garde autorisée" par le Tribunal, pour forcer une personne à être hospitalisée pour une période variant, de manière générale, de 21 à 30 jours, selon les cas.

Les dérapages entourant la mise sous garde en établissement des personnes sont principalement de quatre ordres, constate l'auteure du document, l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ).

Premièrement, le recours à la garde en établissement est largement utilisé et la presque totalité des requêtes pour garde en établissement reçoit l'assentiment de la Cour. "Pour nous, il est clair que la nature exceptionnelle de la garde en établissement n'est pas respectée. Il est tout simplement inadmissible que l'on ait recours aussi souvent à une loi d'exception", résume Doris Provencher, directrice générale de l'AGIDD-SMQ.

Deuxièmement, la notion de dangerosité, au coeur de la Loi, est devenue un concept élastique, ce qui mène à une application inadéquate de la Loi, voire à une application illégale. Par exemple :

- Des personnes sont mises sous garde en établissement parce qu'elles sont dérangeantes, non pas parce qu'elles représentent un danger grave et immédiat, pour elle-même ou pour autrui.

- Des agents de la paix amènent trop souvent des personnes dans un établissement de santé, contre leur gré, sous la seule présomption d'un problème de santé mentale.

- Des centres hospitaliers ont mis en place une pratique illégale de "garde à distance" en offrant à des personnes mises sous garde des sorties de fin semaine. Pourtant, la Loi est non équivoque, si la personne n'est plus jugée dangereuse, la garde en établissement doit être levée.

Troisièmement, les droits à la représentation et à l'information sont brimés, explique Sylvain Caron, coordonnateur de l'organisme de défense des droits Pleins Droits de Lanaudière. "Trop souvent, les personnes ne sont pas informées de leurs droits. Très peu de requêtes pour garde en établissement sont contestées et lorsqu'elles le sont, rares sont les personnes représentées par un avocat. Nous remarquons aussi qu'une infime partie des personnes que l'on souhaite voir hospitalisées contre leur gré sont présentes à la Cour", dit-il.

Le quatrième dérapage dénoncé par l'AGIDD-SMQ concerne le consentement libre et éclairé aux soins lequel est circonscrit par le Code civil du Québec.

En effet, pour subir une évaluation psychiatrique ou tout autre traitement, une personne doit y consentir de manière libre et éclairée, bien qu'elle soit en garde en établissement. Or, dans la pratique, ce droit est contourné de diverses façons.

"C'est la manière dont la Loi est appliquée qui pose problème. On sait que la Loi a été faite pour protéger les personnes, mais ce que l'on constate, c'est qu'elle a fait place à des pratiques d'oppression et de contrôle social", explique André Leduc, coordonnateur du Collectif de défense des droits de la Montérégie.

C'est pourquoi l'Association présente dans sa nouvelle publication une série de recommandations au Ministère de la Santé et des Services sociaux. Ces recommandations ont pour objectifs de voir l'esprit de la Loi respecté, mais aussi de voir la Loi bonifiée afin que ses modalités d'application garantissent le respect des droits des personnes.

L'AGIDD-SMQ regroupe près de 25 organismes au Québec. L'Association lutte en faveur de la reconnaissance et de l'exercice des droits pour les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.

Renseignements: (en français): Doris Provencher, directrice générale, (514) 770-2728; Source: AGIDD-SMQ


Source
http://www.ledevoir.com/2009/04/16/245914.html  

Paru mercredi 16 avril 2009 dans Le Devoir

La Loi sur l'hospitalisation forcée est jugée inadéquate Lisa-Marie Gervais
Édition du jeudi 16 avril 2009
Mots clés : Liberté, Loi sur l'hospitalisation forcée, Gouvernement, santé, Québec (province)


Détention arbitraire, abus de confiance, non-respect des droits... Dix ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur l'hospitalisation forcée, un organisme de défense des droits en santé mentale en dénonce les dérapages et somme le gouvernement de la bonifier.

La loi P.38 sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui permet la détention d'une personne contre son gré dans un établissement de santé sans qu'elle ait commis un crime.

À l'instar de la Loi sur les mesures de guerre, cette loi est dite d'exception parce que son application contrevient notamment au droit fondamental à la liberté. Elle concerne les personnes suicidaires, agressives, avec un problème psychiatrique ou simplement des personnes au comportement hors normes, jugées «dérangeantes».

Selon l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), cette loi est malheureusement devenue la norme et s'applique de façon «aléatoire». «Les agents de la paix amènent trop souvent des personnes à l'hôpital sous la simple présomption d'un problème de santé mentale, non pas parce qu'elles sont dangereuses», a constaté Sylvain Caron, coordonnateur de Pleins droits dans Lanaudière.

À la suite d'une plainte à son endroit, un individu peut être retenu en garde «préventive» durant 72 heures sans ordonnance de la cour tandis que la garde «autorisée», pouvant aller jusqu'à 30 jours, doit être approuvée par celle-ci. Et pour l'AGIDD-SMQ, les évaluations psychiatriques ne suffisent pas à rendre un jugement équitable. «La loi dit que le tribunal doit être convaincu de la nécessité de la garde. Or on remarque qu'il se base essentiellement sur les rapports médicaux et non les faits», a indiqué André Leduc, coordonnateur du Collectif de défense des droits de la Montérégie.

Hélène, une femme atteinte de bipolarité, prétend avoir été victime de cette loi. Elle dit avoir été hospitalisée contre son gré en janvier dernier, une expérience qui s'est révélée traumatisante et dont elle garde encore des séquelles. «Quand j'ai voulu partir au bout de quelques heures, les portes étaient toutes barrées. Six préposés m'ont sauté dessus et m'ont emmenée dans une salle d'isolation. Ils m'ont injecté un médicament que j'avais refusé», a raconté la dame originaire de Gatineau.

Afin que de telles expériences ne se reproduisent plus, l'AGIDD-SMQ a publié un guide contenant plusieurs recommandations qui appellent notamment à la redéfinition du concept «élastique» de dangerosité et à un meilleur respect de certains droits, notamment celui du consentement libre et éclairé.

Rappelons que la protectrice du citoyen ouvrait, à l'automne 2008, une enquête systémique sur la violation des droits en psychiatrie. Quant au ministère de la Santé, le rapport d'évaluation de la loi, qu'il promet depuis l'an dernier, devrait sortir «au cours des prochains mois».
 


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