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Jeudi 14 mai 2009 Numéro 513
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Dépôt du projet de loi sur la syndicalisation dans les RI et RTF
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Paru le mercredi 13 mai 2009 sur CNW - Telbec

Pour voir le projet de loi
www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/Projets-loi/Publics/09-f049.htm


Source
communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Mai2009/13/c3698.html


Présentation du projet de loi numéro 49 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

QUÉBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - Madame Lise Thériault, ministre déléguée aux Services sociaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi institue le régime de représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires visées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que le régime de
négociation d'une entente collective les concernant.

Le projet de loi prescrit d'abord les règles et conditions applicables en matière de reconnaissance, par la Commission des relations du travail, d'une association de ressources pour qu'elle puisse les représenter
auprès du ministre. Il prévoit que les unités de représentation peuvent être constituées en fonction de deux groupes distincts de ressources liées à un établissement public: l'un, regroupant les familles d'accueil
et les ressources intermédiaires destinées à des enfants et exploitées par des personnes physiques qui exercent leurs activités à leur lieu principal de résidence et accueillent un maximum de neuf usagers, l'autre, regroupant les résidences d'accueil et les ressources intermédiaires destinées à des adultes et exploitées de la même manière.

Le projet de loi prévoit la procédure de reconnaissance d'une association de ressources et les effets de cette reconnaissance pour l'association reconnue, notamment le pouvoir de négocier une entente collective pour ces ressources et de faire valoir leurs droits.

Le projet de loi énonce aussi les matières sur lesquelles l'entente collective peut porter, les modalités suivant lesquelles le ministre et l'association reconnue doivent entreprendre la négociation de l'entente ainsi que les mécanismes de médiation et de règlement des différends applicables. Il confère de plus certains droits de recours à la Commission des relations du travail ou à un arbitre selon la procédure que les parties auront déterminée à l'entente. Le projet de loi contient en outre des dispositions pénales.

Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir d'établir, par règlement, un régime de retrait préventif de la personne responsable de la ressource et d'en fixer les modalités d'exercice, le financement et le mode de gestion. Il en confie l'administration à la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de permettre, à l'égard d'autres ressources intermédiaires, la représentation par un organisme ainsi que la négociation et la conclusion avec le ministre d'une entente pour déterminer les conditions générales d'exercice des activités de ces ressources et y prévoir le niveau et les diverses mesures relatives au financement de leurs services.

Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance et des mesures transitoires.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique «Travaux parlementaires» du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
 


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