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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

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Mardi 8 décembre 2009 Numéro 565
Aujourd'hui en veille
Le Tribunal des droits personnes rend un jugement en faveur de l'intégration scolaire
Des usagers dénoncent l'inaccessibilité des trains de banlieue (art. anglais)
Le RAPTCQ et ses alliés dénoncent la décision sur l'obligation du port du casque en ski
Les stratégies boursières du Curateur public
Les parents d'un élève ayant une déficience visuelle dénoncent le manque de ressources
Le garçon autiste égaré dans une forêt de la Nouvelle-Écosse s'éteint


Le Tribunal des droits personnes rend un jugement en faveur de l'intégration scolaire
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Paru le lundi 7 décembre 2009 sur SRC.CA/Bas-Saint-Laurent

Pour voir le jugement
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=41606988&doc=9FD3B6194B3F0343EA6EE45FA302F87C5202C7012D2E7B4C247046275A97A55B


http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Decembre2009/07/c8904.html

 

Intégration d'un enfant handicapé en classe ordinaire - dossier Joel Potvin - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE REMPORTE UNE IMPORTANTE VICTOIRE

 

MONTRÉAL, le 7 déc. /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse vient de remporter une importante victoire concernant l'intégration des enfants handicapés en classe régulière.

 

Un jugement qui vient d'être rendu par le Tribunal des droits de la personne conclut que la Commission scolaire des Phares a contrevenu à la Charte des droits et libertés de la personne en faisant de la discrimination systémique à l'endroit des élèves présentant une déficience intellectuelle ou un handicap, notamment à l'égard de Joel Potvin. Le Tribunal a également accordé des dommages moraux à ce jeune ainsi qu'à ses parents.

 

 «Ce fut un long combat pour Joel, qui a maintenant 15 ans, et ses parents. Désormais ce sont tous les enfants handicapés ou présentant une déficience intellectuelle qui profiteront de cette décision du tribunal et auront accès aux services qu'ils ont droit de recevoir conformément à la politique du ministère et à la Charte», a précisé aujourd'hui le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau.

 

En vertu du jugement, la Commission scolaire devra modifier sa Politique sur l'organisation des services aux élèves handicapés et en difficulté, offrir à son personnel enseignant et aux responsables des services adaptés une formation spécialisée et créer un comité chargé d'élaborer et superviser l'implantation des mesures nécessaires pour favoriser la réussite de l'intégration en classe ordinaire.

 

Le jugement constate que toutes les démarches, les outils et les plans adoptés par la Commission scolaire après le jugement de la Cour d'appel ne tiennent pas compte, dans les faits, que la classe ordinaire doit être privilégiée. Le cas de Joel Potvin illustre plutôt que ce n'est pas l'intérêt de l'enfant qui détermine le classement mais plutôt le fait que la classe ordinaire n'est pas, au départ, conçue pour le recevoir.

 

La Commission été saisie de ce dossier pour la première fois en 2002. Après avoir mené sa propre enquête, la Commission avait décidé d'intenter un recours contre la Commission scolaire, alléguant que celle-ci avait agi de façon discriminatoire en évaluant Joel sans tenir compte de son handicap et en effectuant le classement en classe spécialisée, sans envisager des mesures d'adaptation en classe ordinaire. La Commission a obtenu gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne en 2004 et en Cour d'appel, en 2006.

 

Rappelons qu'en janvier 2006, la Cour d'appel du Québec avait ordonné à cette commission scolaire de procéder à une évaluation personnalisée de Joel Potvin et d'élaborer un plan d'intervention envisageant toutes les adaptations raisonnables pouvant permettre, si possible, son intégration en classe ordinaire.

 

En dépit des ordonnances claires de la Cour d'appel, les parents de Joel Potvin ont été informés en juin 2006 que la Commission scolaire avait orienté leur fils en classe spécialisée, avec une participation minimale en classe ordinaire. En juillet 2006, la Commission a été saisie d'une nouvelle plainte au nom de l'enfant et une deuxième enquête a permis de constater que la Commission scolaire n'avait pas procédé au classement de l'enfant suivant l'ordonnance de la Cour d'appel, d'où le nouveau recours au Tribunal des droits de la personne.

 

Source :   Patricia Poirier

 (514) 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 358

Patricia.poirier@cdpdj.qc.ca

   

 

 

    -30-

Paru lundi le 7 décembre 2009 sur SRCC.CA/Est du Québec

Source
www.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2009/12/07/005-tribunal-eleve-handicape.shtml  

Intégration des élèves handicapés
Jugement sévère du Tribunal des droits de la personne

Pour une deuxième fois en 5 ans, le Tribunal des droits de la personne rend un jugement sévère contre la Commission scolaire des Phares concernant l'intégration de ses élèves handicapés.

Citant en exemple le cas d'un jeune trisomique de Rimouski, soit Joël Potvin, le tribunal estime que la Commission scolaire fait preuve de discrimination en refusant l'accès à une classe régulière aux enfants handicapés.

L'avocate de la Commission des droits de la personne, Athanassia Bitzakidis, précise que le Tribunal condamne la Commission scolaire à verser 45 000 $ au jeune élève et à ses parents pour dommages moraux.

« Étant donné que l'on présentait pour une deuxième fois le cas de Joël devant le tribunal, on s'est questionné. Qu'est-ce qui fait qu'après une ordonnance claire de la Cour d'appel, on se retrouve encore avec un classement en classe spéciale sans qu'on ait même envisagé au préalable des adaptations en classe ordinaire? La réponse est simple. Si on traite uniquement le cas particulier des enfants dans un système qui n'est pas prêt à les recevoir en classe ordinaire, ils ne pourront jamais se retrouver en classe ordinaire », a expliqué l'avocate.

C'est la semaine prochaine que la direction de la Commission scolaire fera connaître ses intentions relativement au jugement rendu. Le président Raymond Tudeau se dit surpris et très déçu de ce jugement qui met en cause l'ensemble des services aux élèves handicapés.

Il estime que cela ne représente en rien la réalité. Avant de demander la permission d'en appeler du jugement, M. Tudeau indique qu'il doit consulter ses procureurs.

La Commission scolaire des Phares dispose d'un délai de 30 jours pour faire une demande de permission pour en appeler de cet autre jugement du Tribunal des droits de la personne.

Pure lundi le 7 décembre 2009 sur Cyberpresse.ca/Le Soleil

Source
www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/education/200912/07/01-928861-refus-dintegrer-un-eleve-trisomique-la-commission-scolaire-defend-sa-reputation.php

Refus d'intégrer un élève trisomique: la commission scolaire défend sa réputation
Carl Thériault, collaboration spéciale
Le Soleil

(Rimouski) La commission scolaire des Phares affirme que le récent jugement du Tribunal des droits de la personne rendu dans la cause de l'intégration scolaire de Joël Potvin, jeune trisomique de Rimouski, «n'est pas un reflet fidèle de la réalité des services offerts par la commission scolaire» et ne représente pas une «analyse con-forme de la situation».

Les deux porte-parole de la commission scolaire ont refusé de dire hier si la cause serait portée en appel. La commission a jus-qu'au 2 janvier pour le faire.

«Nous prendrons le temps d'analyser en profondeur le jugement de 140 pages. Il y a toutes sortes de références et beaucoup de jurisprudence dans ce jugement. On ne fera pas d'autres commentaires avant la décision du conseil des commissaires», a dit Raymond Trudeau, président de la CS des Phares, qui procédera à une consultation sur le dossier auprès de ses procureurs et d'organismes du secteur de l'éducation.

«Nous sommes l'une des commissions scolaires qui font le plus pour l'intégration de leurs élèves en classe régulière, et ce, dans le respect de leurs besoins et de leurs capacités», avance la CS des Phares qui a refusé hier de dire quelles sommes ont été engagées à ce jour en frais juridiques dans ce dossier.

La CS a été condamnée par le Tribunal des droits de la personne pour avoir refusé l'intégration complète du jeune Joël Potvin au cheminement scolaire régulier. Dans son jugement, ce tribunal estime que la commission avait «contrevenu à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, en exerçant de la discrimination systémique à l'endroit des élèves présentant une déficience intellectuelle ou un handicap», dont le jeune Potvin qui présente une déficience intellectuelle moyenne. Le tribunal ordonne aussi à la CS d'adopter une série de mesures, de la réorganisation complète des services adaptés à la formation du personnel enseignant sur les principes régissant l'intégration scolaire des élèves présentant une déficience intellectuelle.

L'autorité scolaire est aussi condamnée à verser aux parents 22 500 $ à titre de dommages moraux, et le même montant au jeune Joël. C'est le deuxième jugement en défaveur de la CS qui avait porté en appel le premier jugement. Les parents de Joël Potvin sont en procédure avec la commission scolaire depuis la maternelle. Joël, 15 ans, est actuellement en deuxième secondaire.
 


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