::  L'inclusion imagée
::  L'historique
::  La mission
::  Le contenu
::  Un mot sur l'équipe
::  Pour diffuser dans l’Inclusif
::  Contribution volontaire
::  Contactez-nous
L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

Son contenu est constitué principalement d’articles et de nouvelles provenant des différents médias du Québec et du Canada, mais aussi d’ailleurs.

Recevoir l’Inclusif :

Se désabonner de l’Inclusif :

Rechercher par date :

:: Dernier numéro :: 2016
:: 2015 :: 2014
:: 2013 :: 2012
:: 2011 :: 2010
:: 2009 :: 2008
:: 2007 :: 2006
:: 2005 :: 2004
:: 2003
:: À voir, à faire
:: Documents de l'inclusif

Rechercher un lien :

:: Autres médias sur le handicap
:: Organismes publics
:: Habitudes de vie
:: Milieu associatif
:: Pages persos
 

 
Mardi 15 décembre 2009 Numéro 568
Aujourd'hui en veille
Intégration d'un élève trisomique: La CS des Phares va en Cour d'appel
Rapport d'Action autonnomie sur l'application de la Loi sur la protection des personnes...
Imbroglio autour du PEFSAD
Les autobus de la STM inacessibles en période de déneigement
Mention Kéroul 2010
IGA améliore l'accessibilité de son site Internet
Coupes dans les services aux personnes ayant des incapacités en Alberta (art. anglais)
Identication d'un gène lié à la déficience intellectuelle (art. anglais)


Rapport d'Action autonnomie sur l'application de la Loi sur la protection des personnes...
»» retour en haut

Paru le mardi 15 septembre 2009 sur CNW - Telbec

Pour voir le rapport
www.actionautonomie.qc.ca/


Source
www.newswire.ca/fr/releases/archive/December2009/14/c2867.html

Détentions illégales dans les hôpitaux psychiatriques
Plusieurs centaines de personnes sont détenues illégalement dans les hôpitaux psychiatriques

MONTRÉAL, le 14 déc. /CNW Telbec/ - C'est la conclusion qui ressort d'une récente étude portant sur l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et réalisée par l'organisme Action Autonomie, un organisme régional de promotion et de défense des droits en santé mentale de Montréal.

Cette étude intitulée "Nos libertés fondamentales....dix ans de droits bafoués" révèle que les hôpitaux gardent des personnes sans ordonnance du tribunal et contre leur volonté pendant près d'une semaine. C'est le cas ici pour 85% des requêtes de gardes en établissements présentées par les établissements de santé de Montréal en 2008. Ces requêtes concernent 1329 personnes. "Nous pouvons affirmer que la majeure partie de ces personnes ont subi une détention civile illégale et ont été privées de leurs droits fondamentaux a souligné Ghislain Goulet, organisateur communautaire à Action Autonomie.

À moins qu'une personne ne donne un consentement libre et éclairé ou que la loi ou le tribunal ne l'autorise, il est interdit de garder une personne en établissement en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite d'une évaluation psychiatrique. Une seule exception à cette règle est lorsque l'état mental d'une personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. Dans cette situation, le législateur a prévu une mesure d'exception : la garde préventive. Cependant cette garde préventive ne peut excéder 72 heures. Les 6 jours de détentions utilisés par les hôpitaux actuellement ne respectent pas cette règle.

Le groupe Action Autonomie a interpellé le ministre de la santé à plusieurs reprises ces dernières années concernant les pratiques abusives entourant l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. L'organisme étudie présentement différents scénarios de recours pour faire cesser ces pratiques illégales et abusives .

Rappelons que, compte tenu de nombreuses dénonciations en la matière ces dernières années, le Protecteur du citoyen en a fait un dossier d'enquête systémique à l'automne 2008.

Renseignements: Ghislain Goulet, cel: (514) 802-5355, (514) 525-5060; http://www.actionautonomie.qc.ca 

Paru mardi le 15 décembre 2009 dans The Gazette

Law allowing locked observation promotes abuses, rights group says

A militant patients’ rights group says its latest study highlights gaps in mentalhealth-care services for patients hospitalized because they are dangerous to themselves or others.

A law permitting hospitals to keep people under locked observation often promotes human rights abuses, said Ghislain Goulet of Action Autonomie, a 150-member Montreal organization that defends the rights of mental health patients.

Quebec’s Mental Patients Protection Act, which deals with those who present a danger to themselves or others, can be invoked to keep patients under observation for 72 hours.

A court order is required to detain someone for longer than that.

“These are the people who are most fragile,” Goulet said after the group examined court orders and found that 85 per cent, or 1,329 people, were kept in psychiatric wards last year for up to six days.

“This detention is illegal,” Goulet said.

“And it’s often the consequence of lack of services.”

The group is demanding that Quebec Health Minister Yves Bolduc review the law that was initially created to reduce abuses from illegal internment, he said.
“We have to find ways of helping people more adequately,” he said.

No hospital will keep a patient without good reason, said Ella Amir, executive director of AMI-Québec, a Montreal-based grassroots organization that helps families manage the effects of mental illness.

Because of budget constraints, the tendency is to discharge patients prematurely, Amir said. “People are brought to the hospital to be stabilized because they are very sick.”

But both Amir and Goulet agree that whether patients are discharged too early or too late, the real issue is a lack of services in the community.

“The real problem is whether people are being served properly,” Amir said.

cfidelman@ thegazette.canwest.com
 


»» retour à liste des articles
 
 
Conception site Web: www. graphigne.com tous droits réservés © 2017 l'inclusif