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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

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Mardi 22 février 2011 Numéro 681
Aujourd'hui en veille
l'AGIDD-SMQ réagit au rapport de la Protectrice du citoyen
Le ROP du Montréal-Métropolitain réagit au bilan d'À part entière
Les professeurs de la CSDM réclament plus de ressources pour les EHDAA
Un film d'animation sur la déficience visuelle à l'ONF durant la Semaine de relâche
Des élèves sourds et malentendants franco-ontariens réclament de meilleurs services
La difficultée d'obtenir des soins au Canada à la suite du traitement Zamboni (art. anglais)
Appel de proposition pour des subventions pour l'adaptation d'évenements spéciaux


l'AGIDD-SMQ réagit au rapport de la Protectrice du citoyen
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Paru le lundi 21 février 2011 sur CNW - Telbec

Source
www.newswire.ca/fr/releases/archive/February2011/21/c4560.html

Dérapages de la loi sur l'hospitalisation forcée : Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit intervenir pour le respect des droits des personnes
MONTRÉAL, le 21 févr. /CNW Telbec/ - L'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) salue le rapport de la Protectrice du citoyen qui identifie, sous un angle systémique, les nombreuses difficultés d'application de la loi permettant d'hospitaliser une personne contre son gré si elle est considérée dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

Il y a près de deux, l'AGIDD-SMQ dénonçait dans une publication l'application inadéquate de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette loi permet de détenir une personne dans un établissement de santé et de la priver de sa liberté, et ce, sans qu'elle ait commis un crime. Il s'agit donc d'une loi d'exception parce qu'elle prive les personnes des droits fondamentaux à la liberté, ainsi qu'à l'inviolabilité de la personne et de son intégrité.

La plupart des dérapages décrits le document de l'AGIDD-SMQ intitulé «La garde en établissement : une loi de protection… une pratique d'oppression» sont aussi décrits de manière étoffée dans le récent rapport de la Protectrice du citoyen, démontrant ainsi l'urgence d'agir pour le respect des droits des personnes vivant un problème de santé mentale.

«L'application inadéquate de cette loi est décriée depuis plusieurs années par notre Association et ses membres. Les personnes vivant un problème de santé mentale voient leurs droits fondamentaux bafoués ce qui est inadmissible. Le rapport de la Protectrice du citoyen justifie l'urgence d'agir dans ce dossier et nous espérons que le ministre de la Santé et des Services sociaux accélérera ses travaux en cours pour que cessent ces dénis de droits», d'exprimer Doris Provencher, directrice générale de l'AGIDD-SMQ.

La Protectrice du citoyen y va de plusieurs recommandations au Ministère de la Santé et des Services sociaux. Parmi ces recommandations, on retrouve la mise en place d'une formation nationale pour tous les intervenants engagés dans le processus d'application de la loi ainsi que l'élaboration d'orientations ministérielles sur la garde en établissement. L'Association se rend disponible pour la poursuite de ces objectifs et recommande que des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale y participent tout aussi activement. Leur implication sera un atout de taille dans la démythification du concept de dangerosité et dans toute réflexion visant la mise en place d'une philosophie d'intervention et de principes directeurs.

Par ailleurs, l'AGIDD-SMQ se réjouit des recommandations visant à renforcer l'imputabilité des conseils d'administration des établissements, des agences de santé et des services sociaux et du Ministère afin d'assurer le respect des droits des personnes. Si elles sont appliquées, ces recommandations permettront notamment une collecte de données cohérentes sur les mises sous garde et une meilleure reddition de compte tant par les établissements que par le Ministère. En effet, la Protectrice estime que cette loi doit faire l'objet d'une révision statuaire aux 5 ans.

La Protectrice du citoyen demande au Ministère de faire connaître ses intentions à l'égard de ses recommandations avant le 31 mars 2011.

L'AGIDD-SMQ milite depuis plus de 20 ans en faveur de la reconnaissance et de l'exercice des droits pour les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale. L'Association est administrée majoritairement par des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.


Renseignements:
Source : AGIDD-SMQ

Informations (en français) : Doris Provencher, directrice générale, 514 770-2728

Paru mardi 22 février 2011 dans Le Devoir

Source
www.ledevoir.com/societe/sante/317326/des-gardes-forcees-qui-ne-sont-pas-toujours-justifiees

Des gardes forcées qui ne sont pas toujours justifiées
Le comité Action autonomie demande une intervention du ministre de la Santé, Yves Bolduc
Caroline Montpetit 22 février 2011 Santé
Le nombre d'internements ou d'évaluations psychiatriques forcés a augmenté au cours des dernières années. Les personnes souffrant de maladie mentale ne sont souvent même pas avisées qu'elles sont invitées à se présenter à des audiences concernant leur garde en milieu hospitalier. Et une trop forte proportion de personnes internées ou subissant une évaluation psychiatrique forcée ne sont pas les personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour les autres que l'on affirme qu'elles sont.

C'est ce que défend le comité Action autonomie, qui remettait hier une lettre au bureau du ministre de la Santé, Yves Bolduc, pour le presser de défendre les droits des citoyens dans ce dossier. Le comité réclame entre autres choses qu'une batterie de services, de la ligne téléphonique d'urgence au suivi psychosocial, soit mise à la disposition des citoyens fragiles avant l'internement.

«Bien souvent, pendant l'internement, ils ne font qu'évaluer une nouvelle médication. Les personnes internées nous disent souvent que personne ne les a écoutées, que personne ne les a aidées à régler leurs problèmes», relève Johanne Galipeau, du comité Action autonomie.

Le comité fait ainsi écho aux recommandations du Protecteur du citoyen qui reconnaissait pour la nième fois vendredi dernier que la Loi sur la protection des personnes présentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui était mal appliquée et mal encadrée.

Minorité de personnes dangereuses

Selon Mme Galipeau, une étude de Marcel Otero effectuée en 2007 a déjà démontré que seulement une minorité des personnes interpellées dans le cadre de cette loi étaient effectivement dangereuses. En effet, dans cette étude, les auteurs affirment que «les catégories "risque suicidaire" (7 %) et "conflits avec des étrangers" (7,7 %) nous semblent peu présentes par rapport à un dispositif d'intervention qui évoque le danger grave et immédiat pour justifier leur déclenchement».

«Toutefois, écrivent aussi les auteurs, dans 26 % des dossiers, autant d'hommes que de femmes, on constate une intervention policière et, on le sait, sa seule présence constitue un indicateur d'une situation conflictuelle et un risque de judiciarisation.»

Enfin, les auteurs se demandent, «sans nier l'importance des dimensions "mentales" de la composition des situations problématiques», «comment démêler clairement ce qui relève de la pathologie mentale, du conflit relationnel et de la situation de vulnérabilité sociale».

Pour la très grande majorité (83,1 %) des personnes qui subissent un internement ou un examen psychiatrique forcés, c'est à la suite d'une demande d'un membre de leur famille ou de leur entourage. L'épuisement des proches est d'ailleurs souvent un facteur important du dossier.

Quelque 2460 personnes ont subi une telle garde forcée au cours de l'année 2008, selon les données d'Action Autonomie.

Le gouvernement du Québec est au courant des abus dans ce secteur depuis plusieurs années, précise Mme Galipeau. Jusqu'à présent, il semble qu'il n'ait pas jugé bon d'agir.
 


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