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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

Son contenu est constitué principalement d’articles et de nouvelles provenant des différents médias du Québec et du Canada, mais aussi d’ailleurs.

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Vendredi 1er juin 2012 Numéro 778
Aujourd'hui en veille
Jugement de la cour d'appel du Québec en défaveur de l'intégration scolaire
Constats du Vérificateur général du Québec sur l'hébergement des aïnés en perte d'autonomie
Jugement de la Cour d'appel fédérale sur l'accessibilité du Web
Réaction D'ARCH Disability Law Centre sur la décision de la Cour d'appel fédérale
L'INCA réagit au jugement de la Cour fédérale en faveur l'accessibilité du Web
Le RAAMM déplore l'adoption du projet de loi 78
Lettre ouverte du Mouvement PHAS sur la liste d'attente pour obtenir des services à domicile
L'OPHQ salue la nomination de Norbert Rodrigue comme officier de l'Ordre national du Québec
Message du ROPMM à l'occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées
Message du Mouvement PHAS à l'occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées
Journée Différents, comme tout le monde, le 6 juin au parc Émilie-Gamelin
Réflexion sur l'accessibilité universelle du Quartier des spectacles
Les policiers de Québec plus sévères quant au respect des espaces de stationnement réservés
Début de la conférence internationale sur la stigmatisation de la santé mentale
Dévoilement du plan d'action du Nouveau-Brunswisk à l'égard des personnes ayant des incapacités
L'APDITED célébre son 15e anniversaire en tenant un souper-spectacle au Lion d'or
Réflexion sur les services offerts aux enfants autistes à l'émission Médium large
Représentations sur les arts du cirque par des jeunes adultes ayant des incapacités


Jugement de la cour d'appel du Québec en défaveur de l'intégration scolaire
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Paru le mercredi 30 mai 2012 sur Le Devoir.ca

Source :

http://www.ledevoir.com/societe/education/351219/dur-revers-pour-les-tenants-de-l-integration-a-tout-prix

Dur revers pour les tenants de l’intégration à tout prix

Un jugement donne raison à la commission scolaire des Phares contre les parents d’un élève atteint de trisomie

Lisa-Marie Gervais 30 mai 2012 Éducation

La place de Joël Potvin, jeune Rimouskois atteint de trisomie, n’était pas en classe ordinaire, mais bien en classe spécialisée, avec d’autres élèves nécessitant des services adaptés. C’est ce qui ressort d’un jugement rendu hier par la Cour d’appel, qui donne raison à la Commission scolaire des Phares et la dispense de payer des indemnités aux parents du jeune garçon aujourd’hui âgé de 17 ans.

C’est un jugement d’autant plus difficile à avaler pour la famille Potvin qu’elle avait remporté deux victoires devant le Tribunal des droits de la personne, alléguant que Joël avait souffert de discrimination. Dans l’importante décision qui vient d’être rendue, l’Honorable Louis Rochette, lui, n’est pas de cet avis. Il établit ainsi un important précédent démontrant qu’il y a des limites à l’intégration à tout prix des enfants handicapés et en difficulté d’adaptation et/ou d’apprentissage (EHDAA).

Selon le juge Rochette, la Commission des droits de la personne, qui a notamment soutenu la cause, « n’a pas prouvé que l’évaluation de Joël, les mesures d’adaptation des services éducatifs proposées et le classement préconisé […] étaient déraisonnables au regard du droit de l’élève de recevoir, en pleine égalité, des services éducatifs adaptés à ses besoins ». Il précise en outre que « l’élève a fait l’objet d’une évaluation personnalisée » et que la commission scolaire a pris une décision « qui lui paraissait rejoindre les besoins de l’enfant ». « Les droits de Joël n’ont pas été affectés par cette décision », statue le juge Rochette.

Historique de la cause

L’affaire remonte à 2003, mais une première décision est rendue par le Tribunal des droits de la personne en novembre 2004. La commission scolaire de Rimouski est alors condamnée à verser 50 000 $ aux parents en dommages matériels et moraux. Le Tribunal soutenait alors que la commission scolaire avait « contrevenu à la Charte des droits et libertés de la personne, en exerçant de la discrimination systémique à l’endroit des élèves présentant une déficience intellectuelle ou un handicap ».

En gros, on reprochait notamment à la commission scolaire des Phares d’avoir mal évalué le jeune trisomique, notamment en utilisant une grille d’évaluation non conçue pour des enfants atteints de déficience intellectuelle. La cause est portée en appel par la commission scolaire et, en janvier 2006, celle-ci est sommée de recommencer l’évaluation de Joël, ce qui fut fait.

En 2008, le Tribunal est à nouveau saisi d’une requête semblable pour discrimination. On allègue qu’il y a eu recul de la situation, le jeune trisomique n’étant plus intégré à mi-temps en classe ordinaire. Et rebelote. Les parents de Joël Potvin ainsi que ce dernier l’emportent une seconde fois. Condamnée à leur verser 45 000 $, la Commission scolaire des Phares en a appelé de la décision… avec le résultat qu’on connaît aujourd’hui et qui lui donne raison sur toute la ligne.

SRC.CA/Est-du-Québec 30 mai 2012

Source :
http://www.radio-canada.ca/regions/est-quebec/2012/05/30/002-handicapes-integration-desphares.shtml

 

Intégration d'un élève handicapé : la Cour d'appel tranche en faveur de la Commission scolaire des Phares

 

Cour d'appel du Québec © Luc Lavigne

 

La Cour d'appel du Québec donne raison à la Commission scolaire des Phares dans la cause qui l'oppose depuis neuf ans, aux parents de Joël Potvin, un enfant trisomique.

La famille Potvin a toujours réclamé que leur fils soit intégré à une classe ordinaire. Or le plus haut tribunal du Québec a statué hier que la place du jeune handicapé était en classe spécialisée avec des élèves nécessitant des services adaptés.

La Cour d'appel renverse ainsi deux décisions de la Commissions des droits de la personnes. En 2004, ce tribunal avait condamné la Commission scolaire des Phares à payer 50 mille dollars aux parents de Joël Potvin, soutenant que leur fils avait été victime de discrimination en raison de sa déficience intellectuelle.

Le président de la Commission scolaire des Phares, Raymond Tudeau est satisfait du jugement de la Cour d'appel. Il se réjouit que le travail des employés de la Commission scolaire ait été reconnu par le tribunal. « Ce qu'on comprends du texte, dit-il, c'est que la Commission scolaire respecte la charte, respecte les lois. Que notre politique, qui dit que chaque élève doit être évalué, qu'on doit avoir un plan d'intervention individualisé et que le classement doit être fait dans le meilleur intérêt de l'enfant, ce que ça nous dit, c'est que c'est correct. »

La directrice de l'Association de la déficience intellectuelle de Rimouski, Cindy Morin se dit déçue du jugement du tribunal. Elle confirme toutefois que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse songe à porter la cause en Cour Suprême.

Selon Cindy Morin, personne n'est en faveur de l'intégration à tout prix en classe régulière. Elle considère toutefois qu'avant de recourir à une classe d'adaptation scolaire, la commission scolaire devrait faire la preuve que cette solution est la mieux adaptée pour l'élève handicapé.
 


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