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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

Son contenu est constitué principalement d’articles et de nouvelles provenant des différents médias du Québec et du Canada, mais aussi d’ailleurs.

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Vendredi 2 novembre 2012 Numéro 804
Aujourd'hui en veille
La protectrice du citoyen souligne les lacunes des services à domicile
L'AQDR réagit au rapport de la protectrice du citoyen
Des chercheurs appellent à l'urgence d'investir dans les services à domicile
La CSN dénonce l'optimisation des services à domicile au CSSS Vieille-Capitale
Réjean Hébert se prononce sur les projets d'optimisation dans les services à domicile
Nette progression du nombre d'orthophonistes et d'audiologistes au Québec
Exaequo dépose sa plate-forme sur les aides à la mobilité
Le CRDP Le Bouclier remporte un prix au 9e congrès québécois de la réadaptation
Le CRPD Constance-Letbridge récipiendaire d'un prix d'excellence au 9e Congrès québécois de réadaptation


La protectrice du citoyen souligne les lacunes des services à domicile
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Paru le mercredi 31 octobre 2012 sur CNW - Telbec

Source
www.newswire.ca/fr/story/1063015/rapport-annuel-2011-2012-du-protecteur-du-citoyen-ecarts-croissants-entre-l-offre-de-services-annoncee-et-celle-disponible-la-protectrice-du-citoyen-a

Rapport annuel 2011-2012 du Protecteur du citoyen - Écarts croissants entre l'offre de services annoncée et celle disponible : la protectrice du citoyen appelle à davantage de transparence et d'équité


QUÉBEC, le 1er nov. 2012 /CNW Telbec/ - Le rapport annuel 2011-2012 du Protecteur du citoyen a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec. Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen, appelle les dirigeants de ministères et d'organismes à davantage de transparence et d'équité, dans un contexte où elle constate de nombreux écarts entre les engagements inscrits aux politiques, programmes et plans d'action et la réalité vécue par les citoyens. « En raison de ressources insuffisantes pour répondre aux besoins de la population, les services réellement offerts sont souvent différents et moins accessibles que ce qui est annoncé dans les programmes. Les prestataires de services doivent répartir les montants disponibles, ce qui occasionne des arbitrages au niveau de la première ligne et se traduit par des difficultés d'accès, des ruptures de services, des délais, des prestations insuffisantes et des iniquités, notamment d'une région à l'autre » a constaté Raymonde Saint-Germain. Elle appelle donc les dirigeants à préserver les services avant tout, à veiller à leur disponibilité en tout temps et à communiquer avec transparence les décisions aux citoyens.

EXEMPLES D'ÉCARTS ENTRE L'OFFRE THÉORIQUE ET LA RÉALITÉ

Dans le secteur de la santé et des services sociaux :

Services de soutien à domicile à long terme pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Alors que la Politique de soutien à domicile établit que, dans le respect du choix des personnes, le domicile sera toujours envisagé comme la première option, les plaintes traitées par le Protecteur du citoyen révèlent que la réalité est souvent tout autre et qu'il existe un réel problème d'accès aux services. Parmi les éléments qui dérogent à la politique, on note l'apparition de nouveaux critères d'exclusion, la mise en place de plafonds d'heures de services, des disparités entre les régions et l'allongement des délais d'attente. Cet écart entre l'offre théorique et celle réellement disponible a un impact sur la qualité de vie des usagers, sur l'épuisement des proches aidants ainsi que sur le fonctionnement même du système de santé en raison de l'utilisation inappropriée des places en centre hospitalier, en centre de réadaptation ou en milieu d'hébergement. Pages 133 à 135

Services aux personnes ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement
Le Protecteur du citoyen constate et déplore le manque fréquent de coordination et les bris de services entre les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement (CRDITED) et les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP). Exemple : un CRDP refuse d'offrir les services de réadaptation physique à un enfant qui a un trouble envahissant du développement parce qu'il est pris en charge, pour ce trouble, par un CRDITED. Ce dernier n'est pourtant pas en mesure de dispenser les services de réadaptation physique dont l'enfant a besoin. Le Protecteur du citoyen constate que les problèmes d'accès, de continuité et de coordination des services sont liés en grande partie au retard d'implantation des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux prévus par la Loi. Pages 118 à 121

Accès équitable aux services de santé prévus pour tous les citoyens
Alors que les lois prévoient que les services de santé sont accessibles à tous les citoyens, sans égard à leur capacité de payer, le Protecteur du citoyen constate des iniquités causées par les délais d'attente. Les citoyens qui bénéficient d'une assurance privée ou de revenus suffisants peuvent en effet s'offrir des services plus rapides en clinique privée. Les autres doivent attendre l'accès au régime public, ce qui peut être au détriment de leur état de santé. Pages 141 et 142

Dans le secteur de l'Administration publique :

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Les prestations spéciales versées en sus de la prestation de base pour le remboursement de frais d'achat d'articles médicalement requis ne reflètent pas les prix courants. En raison de l'écart entre le prix réel et la prestation offerte, certaines personnes en situation de vulnérabilité physique et de précarité économique et sociale se privent même de ces articles qui leur sont pourtant de première nécessité. Pages 51 et 52

CSST - Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)
Alors que la Loi sur la justice administrative prescrit que les décisions doivent être prises avec diligence, les plaintes traitées par le Protecteur du citoyen révèlent que des victimes d'actes criminels particulièrement vulnérables ont dû attendre plusieurs mois avant de recevoir une indemnité ou des services. Pages 32 et 33

Revenu Québec
Des citoyens qui avaient fourni à Revenu Québec tous les documents requis se sont vu imposer des intérêts parce que la Direction du contrôle fiscal avait tardé à traiter leur dossier. Ces personnes ont tenté, sans succès, de faire annuler ces intérêts. L'intervention du Protecteur du citoyen a été nécessaire pour que Revenu Québec convienne de l'erreur et que les citoyens ne soient pas pénalisés pour un retard imputable à Revenu Québec. Pages 82 et 83.

Ministère de la Famille et des Aînés
Dans sa Politique d'inspection des services de garde illégaux, le Ministère s'engage à « tout mettre en œuvre pour contrer la garde illégale ». Or, le Protecteur du citoyen a constaté que plusieurs mois peuvent s'écouler avant qu'une garderie illégale reçoive un avis de non-conformité. Une garderie a même poursuivi ses activités illégalement durant plus de 5 ans, au vu et au su du ministère. Page 57

Régie du logement et Tribunal administratif du Québec (TAQ)
De l'avis du Protecteur du citoyen, les longs délais de traitement des dossiers par ces tribunaux administratifs contreviennent aux principes d'accessibilité et de diligence inscrits à la Loi sur la justice administrative. Au TAQ, la situation est particulièrement problématique pour les dossiers d'indemnisation en matière d'assurance automobile où l'inventaire de dossiers et le délai moyen de traitement sont en hausse constante depuis 5 ans. À la Régie du logement, des citoyens doivent patienter plus de 2 ans avant d'obtenir leur première audition et encore plus avant qu'une décision soit rendue. Pages 77, 78, 103 à 105

DES AVANCÉES AU BÉNÉFICE DES CITOYENS

Malgré les dysfonctionnements dénoncés dans son rapport annuel 2011-2012, la protectrice du citoyen a rappelé que « dans la très grande majorité des cas, les ministères, les organismes publics et les instances s'amendent lorsque l'on porte à leur attention une erreur ou un manquement qu'ils ont commis. L'acceptation des recommandations du Protecteur du citoyen dans 98,5 % des dossiers témoigne de cette ouverture ».

Madame Saint-Germain a notamment exprimé sa satisfaction à la suite du dépôt du projet de loi no 64 favorisant l'accès à la justice en matière familiale. En instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires, ce projet de loi constitue une avancée bien concrète et répond aux recommandations exprimées par le Protecteur du citoyen dans ses rapports annuels depuis 2006.

L'IMPORTANCE DE L'ACCÈS À UN RECOURS INDÉPENDANT

Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de 58 des 80 ministères et organismes publics qui sont assujettis à sa compétence et de 190 des 299 établissements du réseau de la santé et des services sociaux auprès desquels il peut intervenir généralement en deuxième recours. Il a répondu à 19 254 demandes de services. Les délais d'attente constituent le principal motif de plainte (36,6 %) pour ce qui est des ministères et des organismes, alors que les difficultés d'accès aux soins et aux services représentent le premier motif de plaintes et de signalements (29,1 %) pour ce qui est du réseau de la santé et des services sociaux.

Rappelons que le Protecteur du citoyen a pour mission d'assurer le respect des droits des citoyens, qu'il s'agisse d'individus, d'entreprises ou d'associations, dans leurs relations avec les ministères et organismes du gouvernement du Québec ainsi que les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Il peut agir à la suite d'une plainte, d'un signalement ou de sa propre initiative. Par ailleurs, le Protecteur du citoyen peut proposer des modifications aux lois et règlements afin de prévenir ou de corriger des iniquités envers les citoyens.

Le rapport annuel du Protecteur du citoyen peut être consulté sur son site Internet www.protecteurducitoyen.qc.ca, à la section « Dossiers et documentation ».


SOURCE : Protecteur du citoyen
Renseignements :


Source : Protecteur du citoyen

Renseignements et demandes d'entrevues :

Carole-Anne Huot, conseillère en communication
418 646-7143/418 925-7994
carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca

Joanne Trudel, directrice des communications
418 644-0510/418 580-9259
joanne.trudel@protecteurducitoyen.qc.ca

www.protecteurducitoyen.qc.ca  


Article parue jeudi 1er novembre 2012 sur lapresse.ca

Source
www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/sante/201211/01/01-4589295-aines-et-handicapes-le-manque-de-services-a-domicile-denonce.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_BO2_quebec_canada_178_accueil_POS4


Publié le 01 novembre 2012 à 10h43 | Mis à jour le 01 novembre 2012 à 10h43

Aînés et handicapés: le manque de services à domicile dénoncé
Tommy Chouinard
La Presse

(Québec) Les plaintes augmentent encore au bureau du Protecteur du citoyen quant au manque de services de soutien à domicile pour les aînés et les handicapés. En principe, le maintien à domicile est une priorité gouvernementale, «mais la réalité est souvent tout autre», dénonce la protectrice Raymonde Saint-Germain.


Remis à l'Assemblée nationale aujourd'hui jeudi, son rapport 2011-2012 est une tuile qui s'abat sur les libéraux, puisqu'il couvre la dernière partie de leur mandat au pouvoir. Mais il met également de la pression sur le gouvernement péquiste. Dans son discours d'ouverture, mercredi, la première ministre Pauline Marois a promis une nouvelle «politique nationale de soins et de services à domicile». Cette «réforme majeure» débutera cet automne alors qu'un groupe de travail se penchera sur la création d'une «assurance autonomie».

«Nous devons mieux nous occuper de nos aînés et des adultes en perte d'autonomie. Ces personnes désirent demeurer chez elles, près de leurs proches, plutôt que de se retrouver dans un établissement de santé», a déclaré Mme Marois.

Dans son rapport, Raymonde Saint-Germain déplore «l'ampleur et la récurrence des problèmes en matière d'accès à des services de soutien à domicile», notamment l'aide domestique et les soins d'hygiène.


«Les aspects les plus problématiques sont l'insuffisance des heures de services allouées en fonction des besoins et les délais à recevoir les services en question», estime la protectrice. Les heures de service sont même en diminution alors que la demande augmente, comme La Presse l'avait démontré en avril dernier.

Ce n'est pas la première fois que la protectrice dénonce la situation. Elle avait déploré dans le passé le fait que les services de soutien à domicile souffrent des compressions budgétaires.

Elle revient à la charge cette année parce que les plaintes sont en hausse. En 2011-2012, elle a reçu 90 plaintes fondées au sujet du soutien à domicile, comparativement à 64 l'année précédente et à 26 en 2009-2010.

Dans son rapport, Raymonde Saint-Germain relève aussi des problèmes dans les services destinés aux personnes atteintes d'une déficience physique ou intellectuelle ou d'un trouble envahissant du développement. Elle dénonce les problèmes d'accès, de continuité et de coordination dans les services de réadaptation.

La protectrice accuse également le ministre de la Famille de tarder à agir contre les garderies illégales. Elle lui reproche aussi de traiter de façon inéquitable les garderies privées non subventionnées, qui ont été exclues du dernier appel de projets pour obtenir des places à 7$. Elle souligne les longs délais de traitement des dossiers à la Régie du logement, au Tribunal administratif du Québec et à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
 


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