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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

Son contenu est constitué principalement d’articles et de nouvelles provenant des différents médias du Québec et du Canada, mais aussi d’ailleurs.

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Vendredi 25 janvier 2013 Numéro 818
Aujourd'hui en veille
La cause de Joël Potvin sur l'intégration à la classe ordinaire ne sera pas entendue par la Cour suprême
Le CRTC annonce l'amélioration de l'accessibilité du service 9-1-1 par textos
Le CQDA se réjouit de que le service 9-1-1 soit accessible par textos
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Le CCD croit que le secteur privé doit être un leader en matière d'emploi pour les personnes ayant des incapacités
La Ville de Montréal accrédite sept organismes comme organismes PANAM
Les Mondiaux paralympiques de natation se tiendront à Montréal du 11 au 17 aoüt 2013
Un nombre record d’équipes au Tournoi invitation de goalball de Montréal
Départ de l'équipe canadienne pour les Jeux olympiques spéciaux mondiaux
Appel de candidatures : le prix d'excellence en technologie accessible Winston Gordon
Le gouvernement du Manitoba adoptera une lois sur l'accessibilité en 2013 (art. anglais)
Un regroupement terre-neuvien de personnes ayant des incapacités voit ses subventions coupées (art. anglais)
Forum Ensemble pour une communauté plus inclusive pour les personnes en situation de handicap et les personnes Sourdes
Calendrier de formation di printemps 2013 du Réseau intenational du Processus de production du handicap
Programmation de la Semaine de la canne blanche au Centre de réadaptation MAB-Mackay


La cause de Joël Potvin sur l'intégration à la classe ordinaire ne sera pas entendue par la Cour suprême
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Paru le jeudi 24 janvier 2013 sur La Presse.ca

Source :
www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/justice/actualites-judiciaires/201301/24/01-4614731-enfant-trisomique-en-classe-ordinaire-la-cour-supreme-nentendra-pas-la-cause.php

 

Enfant trisomique en classe ordinaire: la Cour suprême n'entendra pas la cause

 

La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada confirme qu'il y a une limite à l'intégration en classe ordinaire des enfants handicapés, en refusant d'entendre la cause d'une famille de Rimouski.

Après avoir gagné sa cause devant le Tribunal des droits de la personne, la famille de Joël Potvin, un garçon atteint de trisomie, avait vu la Cour d'appel du Québec nier que l'enfant avait souffert de discrimination. La commission scolaire était donc dans son droit, d'après le tribunal, de le mettre en classe spécialisée avec d'autres élèves qui recevaient des services adaptés.

Comme c'est son habitude, la Cour suprême n'a pas précisé pour quelles raisons elle ne réexaminera pas le jugement du tribunal inférieur.

La Commission scolaire des Phares a pris des décisions «qui lui paraissaient rejoindre les besoins de l'enfant», avait écrit le juge Louis Rochette de la Cour d'appel dans son jugement de mai dernier.

La famille Potvin se débat dans cette affaire depuis 2003. Elle a commencé par reprocher à la commission scolaire d'avoir mal évalué son enfant. Puis, dans une cause subséquente, elle s'est plainte qu'on l'ait retiré d'une classe ordinaire qu'il fréquentait à mi-temps.

Le Regroupement pour la trisomie 21 s'est dit déçu de cette décision, mais signale qu'elle n'a pas une portée généralisée. Sa porte-parole, Lorraine Doucet, souligne que cette même famille avait obtenu en 2006 une décision de la Cour qui n'a pas été contestée et qui oblige, depuis, les commissions scolaires à réaliser une évaluation de l'enfant, des ressources disponibles les mieux adaptées à son épanouissement et de l'impact de son arrivée dans une classe ordinaire avant de l'orienter vers une classe spécialisée.

«Le juge a pris une décision pour le cas Potvin dans sa situation précise, alors que le jugement de 2006 a quand même précisé tous les principes auxquels doivent se soumettre les commissions scolaires pour être conformes aux lois québécoises et aux chartes des droits et libertés en matière de discrimination», a signalé Mme Doucet, ajoutant que ces principes sont désormais invoqués par les parents d'enfants handicapés dans les situations similaires.

Pour sa part, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) s'est réjouie de cette décision. Sa présidente, Josée Bouchard, estime qu'elle servira de référence pour les cas semblables à venir.

Bien qu'elle reconnaisse que les parents souhaitent le meilleur environnement possible pour leurs enfants à l'école, Mme Bouchard estime que les professionnels du milieu ont la vision d'ensemble requise pour évaluer l'ensemble des paramètres liés à l'intégration.

«Le jugement reconnaît que c'est la commission scolaire qui est la mieux placée par l'expertise dont elle dispose pour définir quels sont les services à donner en fonction des besoins de l'élève», a-t-elle indiqué.
 


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