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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

Son contenu est constitué principalement d’articles et de nouvelles provenant des différents médias du Québec et du Canada, mais aussi d’ailleurs.

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Vendredi 10 mai 2013 Numéro 840
Aujourd'hui en veille
Lettre de la COPHAN au ministre Hébert sur la projet de caisse assurance autonomie
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Dispute entourant un traité sur les droits d'auteurs aux États-Unis (art. anglais)
Journée Minorité InVisible de l'AMEIPH


Lettre de la COPHAN au ministre Hébert sur la projet de caisse assurance autonomie
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Paru le mercredi 8 mai 2013 sur Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec

Montréal, le 8 mai 2013

Monsieur Réjean Hébert
Ministre de la Santé et des Services sociaux
Édifice Catherine-de-Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage
Québec (Québec) G1S 2M1

Monsieur le Ministre,

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) souhaite vous faire part de ses préoccupations relativement au projet de caisse assurance autonomie, dont le dépôt est prévu sous peu.
Au départ, l’annonce de la parution prochaine d’un livre blanc concernant l’assurance autonomie et les services à domicile nous apparaissait comme une bonne nouvelle. Cependant, l’analyse de certaines de vos récentes sorties publiques et la publication de divers commentaires à ce sujet suscitent de profondes inquiétudes dans nos 54 groupes membres.
Notre première inquiétude concerne les enjeux liés à la tarification et au financement de cette caisse. Le projet semble vouloir promouvoir l’idée que les utilisatrices et utilisateurs des services à domicile soient dorénavant mis à contribution selon leurs revenus. Nous tenons à rappeler qu’au Québec, les personnes ayant des limitations fonctionnelles ne devraient pas devoir débourser pour pallier leur déficience et les situations de handicap qu’elles rencontrent. Le 29 juin 1988, le conseil des ministres adoptait d’ailleurs une décision qui stipule clairement qu’en matière de moyens pour pallier un handicap, il est essentiel de « ne pas tenir compte de la capacité de payer de la personne handicapée ou de sa famille » .
De plus, la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, adoptée par le gouvernement du Québec en juin 2009, établit comme priorité dans l’atteinte d’une société solidaire et plus équitable, « une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap » . Un comité interministériel a été formé suite à l’adoption de cette politique et il se penche actuellement sur cette question de la compensation des coûts supplémentaires. Prendre une orientation qui implique des frais additionnels pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, alors même que les services existants ne couvrent pas l’ensemble de leurs besoins et qu’elles doivent payer pour une partie des services qu’elles reçoivent, va à l'encontre même de la politique À part entière et du mandat de ce comité.
Nous sommes consternés de constater que vous envisagez de remettre en question cette notion primordiale à notre quête d’autonomie et à notre inclusion sociale, scolaire, professionnelle et économique.
Également, les orientations énoncées dans vos sorties publiques indiquent que vous souhaitez augmenter les fonds versés aux entreprises d’économie sociale et voir ces dernières offrir des services pour les activités de la vie quotidienne (AVQ). Pour nous, favoriser une modalité de services au détriment des autres représente un recul important. Chaque formule comporte des avantages et des inconvénients. Ainsi, plusieurs personnes embauchées par les entreprises d’économie sociale sont peu formées et sous-payées, ce qui amène forcément des manques dans la qualité des services. C’est pour cette raison que plusieurs de ces entreprises se limitent surtout, pour l’instant, à effectuer les tâches d’entretien ménager ou à s’occuper de certaines activités de la vie domestique (AVD). Augmenter leur participation en leur permettant de donner des tâches AVQ est loin d’apparaître comme la solution idéale.
Nous constatons aussi que vous entendez revoir la dispensation de services selon le mode gré à gré. Nous convenons que cette formule comporte plusieurs lacunes, mais nous croyons que la responsabilité gouvernementale est d’améliorer ce mode de dispensation plutôt que de le faire disparaître. Pour plusieurs d’entre nous, cette façon de fonctionner permet d’obtenir des services de qualité plus personnalisés et plus souples. De plus, elle ne favorise pas le travail au noir puisque dans le Chèque emploi-service par exemple, c’est l’employéE qui reçoit directement la rémunération pour les heures déclarées. L’idéal en ce domaine est d’offrir des modes variés de dispensation de services, et de respecter le principe du libre-choix de la personne qui reçoit ces services.
Toujours selon les informations parues dans différents quotidiens, vous prévoyez déposer un projet de loi dès cet automne après avoir tenu des consultations sur votre livre blanc au cours de la période estivale. Considérant que les documents de consultations ne sont toujours pas disponibles et que la vaste majorité des organismes communautaires sont fermés ou au ralenti pendant l'été, il nous apparait judicieux pour l’ensemble des acteurs de tenir ces consultations à partir de l’automne prochain. En effet, considérant l’importance de la démarche et les conséquences que la suite des événements dans ce dossier auront pour des centaines de milliers de personnes, dont celles ayant des limitations fonctionnelles, nous insistons sur la nécessité que votre calendrier soit établi de manière à donner le temps nécessaire à tous les interlocuteurs concernés de préparer leur contribution aux échanges sur ce sujet, notamment en prévoyant des délais qui leur permettent de mener de véritables consultations de leurs milieux respectifs.
Nous espérons que vous prendrez nos premiers commentaires en considération et que vous vous assurerez que les prochaines étapes dans un dossier aussi important se dérouleront de manière à susciter une contribution efficiente et réfléchie de tous les acteurs concernés, notamment de ceux qui représentent les personnes visées au premier chef, dont les personnes en situation de handicap et leurs proches.
La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), est un regroupement d’action communautaire autonome de défense collective des droits, qui a pour mission, depuis 1985, de rendre le Québec inclusif afin d’assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille. La COPHAN regroupe 54 organismes et regroupements d’organismes nationaux et régionaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille. La COPHAN est présente partout au Québec et représente l’ensemble des types de limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, troubles d’apprentissage, troubles envahissants du développement, intellectuelles, visuelles, auditives, parole et langage, et santé mentale.

Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d’accepter nos salutations les meilleures.

Véronique Vézina
Présidente
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)
 


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