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L’Inclusif est une infolettre ayant pour mission de rapporter l’actualité touchant à la participation sociale des personnes ayant des incapacités au Québec. Elle est publiée deux à trois fois par semaine.

Son contenu est constitué principalement d’articles et de nouvelles provenant des différents médias du Québec et du Canada, mais aussi d’ailleurs.

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Vendredi 13 février 2015 Numéro 919
Aujourd'hui en veille
Réaction/analyse de CCD et de l'ACIC concernant la décision de la Cour suprême sur le suicide assisté
Commentaires de l'AQIS en lien avec la décision de la Cour suprême sur le suicide assisté
Toujours vivants/Not death yet analyse la décision de la Cour suprême
Le RAPLIQ interpelle Transport 2000
Lettre du RAPLIQ à Yves Bolduc lui demandant de rappeler l'UQAM à l'ordre
Le RAPLIQ réagit à l'idée d'implanter un héliport à Montréal
Lettre ouverte à Denis Coderre concernant l'inaccessibilité des transports à Montréal
CBC Radio se penche sur l'inaccessibilité des transports à Montréal
Webinaire du CAPRES sur comment préparer les étudiants en situation de handicap pour des stages


Réaction/analyse de CCD et de l'ACIC concernant la décision de la Cour suprême sur le suicide assisté
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Paru le dimanche 8 février 2015 sur Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC)

 POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE
Toronto et Winnipeg : 6 février 2015

LE JUGEMENT SUR L’AIDE CHANGE LA DONNE ET FAIT DU HANDICAP UN ENJEU DÉTERMINANT

Le jugement rendu aujourd’hui par la Cour suprême du Canada altère fondamentalement la fin de vie de tous les Canadiens. Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) sont profondément déçus de cette décision et extrêmement inquiets de ses implications.

Une discussion cruciale avec les Canadiens, les politiciens de tous les paliers, la société civile, les professionnels de la santé et la communauté juridique doit être lancée dès maintenant . Nous partons du principe que la vie des Canadiennes et des Canadiens handicapés mérite le plus grand respect. Malheureusement, un tel respect ne peut être pris pour acquis.

Pour commencer ce débat crucial, nous proposons les questions, réflexions et engagements suivants :

1. À la fin de notre vie, au moment où nous sommes les plus sensibles à la peur et au désespoir, nous voilà privés de la protection du Code criminel. Où allons-nous trouver une telle protection? Le CCD et l’ACIC préviennent que la réponse collective à cette question devra aller au-delà de l’exercice technique des soi-disant « balises ».

2. Dans les dernières phases d’une maladie fatale, au moment où dominent le chagrin et la peur, les Canadiennes et les Canadiens doivent désormais déterminer si leur vie mérite d’être vécue. Et parmi eux, se trouvent les Canadiens les plus vulnérables, ceux qui dépendent des autres, qui sont relégués dans les sphères éloignées de la participation sociale et économique. Ne permettons pas qu’ils soient encore dévalorisés dans les prochains débats sur leurs options de fin de vie.

3. Au moment où leurs capacités physiques s’épuiseront, les Canadiens seront désormais obligés de calculer le montant d’amour et de soutien qu’ils pourront demander aux autres. Comment nous assurer que le bien-être des vivants n’ait pas, par défaut, préséance sur les besoins des mourants?

4. Alors que nous envisageons les changements qui cascaderont suite à ce jugement, nos dirigeants élus doivent prendre acte des questions pressantes qui sont devenues des préoccupations urgentes pour les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap. Dans quelle mesure la pauvreté, l’exclusion et le manque de soutien restreignent vraiment l’autonomie et érodent la volonté de vivre chez les Canadiens dépendants? Est-ce que nos gouvernements défendront fermement le maintien et l’expansion des services de soins à domicile et des mesures de soutien pour la vie autonome/l’intégration communautaire? Est-ce que notre engagement national envers la prévention du suicide s’étendra aux personnes avec des déficiences et aux personnes ayant des maladies dégénératives? Et plus important encore, est-ce que les soins palliatifs deviendront un service universel de soins de santé, assurant le soutien et le choix requis en fin de vie?

Que va-t-il arriver maintenant? Au cours des prochains jours, les membres du CCD et de l’ACIC examineront attentivement le jugement, tentant de saisir toutes ses implications et de comprendre cet éloignement radical de la Cour du précédent jurisprudentiel établi il y a 22 ans dans l’affaire Rodriguez c. la Colombie britannique. Dans les mois et années à venir, nous redoublerons d’efforts pour garantir, à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens en situation de handicap, des conditions d’égal et total respect et de solide citoyenneté. Les enjeux sont plus considérables qu’ils ne l’ont jamais été.

Les débats menant à cette décision judiciaire ont trop souvent été polarisés et sources de discorde. Le CCD et l’ACIC savent que les Canadiens veulent faire preuve de compassion. À l’aube de ce voyage instruit par le jugement de la Cour, ils se sont engagés à innover en toute créativité et bonne foi afin de bâtir une solidarité entre les collectivités en quête de justice.

Des jours difficiles nous attendent. Le mouvement canadien de défense des droits des personnes handicapées revendique, dans un même élan, la reconnaissance de l’importance de la vie des personnes handicapées. Nous faisons front commun pour condamner toutes les formes de discrimination et d’abus. Nous affirmons ensemble notre droit de mener une vie enrichissante dans les lieux et conditions de nos choix. Et conformément à notre longue histoire d‘interventions acharnées et raisonnée, nous nous joignons désormais à des concitoyens affichant une vaste gamme de points de vue sur la fin de vie, pour revendiquer de toute urgence un accès universel et sans obstacle, aux plus hautes normes possibles de soins palliatifs.

Nous recommandons que le futur dialogue soit drapé de respect et d’ouverture et garantisse aux Canadiennes et des Canadiens handicapés ainsi qu’aux organisations qui les représentent, une pleine participation où leurs expériences, leurs voix et leurs connaissances seront valorisées. Nous recherchons de sages décisions instruites par les valeurs de diversité et d’inclusion qui nous caractérisent et soutiennent notre société canadienne.

-30-

Pour le mémoire soumis par le CCD/ACIC à la Cour suprême du Canada, consulter le site http://ccdonline.ca/media/humanrights/carter-factum-ccd-cacl-14-08-28.pdf (en anglais)
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POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE
Toronto et Winnipeg : 6 février 2015
Réactions au jugement de la CSC dans la cause Carter c. Canada sur l’aide médicale à mourir

Principales préoccupations

1. Ce jugement pourrait éventuellement contribuer à l’instauration de critères permissifs et moins restrictifs quant à l’aide médicale à mourir, menaçant sérieusement les personnes en situation de handicap à travers la planète.

2. Le CCD et l’ACIC ont été déçus de constater que la Cour suprême n’a pas tenu compte des points de vue des personnes handicapées, partagés par les grands groupes de défense des droits des personnes handicapées de la scène internationale.

3. La Cour n’a pas imposé d’exigence quant à la maladie terminale, comme l’ont exigé les États de Washington et de l’Oregon.

4. Le jugement autorise l’aide au suicide pour motif de souffrance psychologique. Ce qui menace les personnes ayant de graves déficiences mentales et émotionnelles ainsi que celles qui n’ont pas encore assumé leur situation de handicap.

5. Le jugement autorise les personnes à refuser les soins palliatifs et autres soins susceptibles d’alléger la souffrance; il impose à l’état d’offrir l’aide médicale à mourir mais pas les soins palliatifs.

6. La Cour s’est concentrée sur l’invalidation de la loi en utilisant deux critères pouvant avoir une grande portée; partant, elle occulte carrément le fait que l’aide médicale à mourir est limitée à un petit nombre de personnes.

7. En statuant sur l’un des deux critères fondamentaux, la Cour a substitué les « problèmes de santé graves et irrémédiables » à la maladie mentale. Ce qui implique que toutes les personnes ayant une grave déficience peuvent accéder à l’aide médicale à mourir. Ce degré de permissivité n’existe nulle part ailleurs dans le monde.

8. Le second critère, « la souffrance intolérable », est totalement subjectif et rend difficile l’examen de diagnostics médicaux comme ceux du Dr Kervokian qui estimait que la vie des personnes handicapées était intolérable.

9. Les chiffres sont révélateurs – en Belgique, le nombre de décès par suicide assisté a diminué chaque année de 47,77 % depuis 2003; aux Pays Bas, il a augmenté de 64,13% depuis 1995 et ça continue.

10. Le Parlement doit et peut prendre des mesures pour imposer des garanties essentielles au jugement de la Cour et limiter ainsi l’accès à l’aide médicale au mourir.

11. Le CCD et l’ACIC demandent au Parlement de faire preuve de leadership fédéral en matière de soins palliatifs et de soins de longue durée et ce, afin de réduire le nombre de personnes qui, par désespoir et manque d’accès aux services de soutien susceptibles d’adoucir leur fin de vie, décident de réclamer l’aide médicale à mourir.


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