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Mardi 19 janvier 2016 Numéro 950
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Réaction du CCD à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter
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Paru le vendredi 15 janvier 2016 sur Site du Conseil des Canadien avec déficience

 Source :
www.ccdonline.ca/fr/humanrights/endoflife/media-release-views-15jan2016

UNE DÉCISION DÉCEVANTE

Vendredi 15 janvier 2016

« La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Carter est décevante, a déclaré le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) ». En effet, la CSC a accordé au Parlement une prorogation de quatre (4) mois au lieu des six (6) requis, pour concevoir un régime d’aide médicale à mourir. Elle en a toutefois exempté le Québec dont la Loi concernant les soins de fin de vie est entrée en vigueur en décembre 2015. Le Parlement a besoin de temps supplémentaire pour élaborer les garanties du Code criminel qui protègeront les personnes vulnérable de tout risque d’abus ou d’erreur dans l’application du futur régime d’aide médicale à mourir. Au Québec, à cause de l’exemption accordée, les personnes vulnérables en phase terminale ne pourront se prévaloir de l’examen de leur requête par la Cour supérieure de la province, examen fondé sur les critères énoncés par la CSC dans la cause Carter. Les décisions de fin de vie se prendront au contraire derrière des portes closes, sans aucun examen approfondi extérieur et indépendant.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC), ainsi que leur conseiller juridique, ont assisté lundi à l’audience de la CSC afin d’appuyer l’appel du gouvernement canadien pour une prorogation de la date butoir du 6 février. Cette prorogation était indispensable pour le CCD et l’ACIC car le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada n’a pas encore publié son rapport et que le Groupe consultatif d’experts provincial/territorial sur l’aide médicale à mourir a rejeté les recommandations de rigoureuses garanties.

Dans son jugement Carter, la Cour suprême du Canada a demandé des garanties harmonisant l’accès et l’autonomie tout en protégeant les personnes vulnérables de toute incitation au suicide. La Cour a décrété qu’un régime de garanties « imposant des limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées » s’avérait nécessaire pour atteindre ces objectifs tout aussi cruciaux. Pourtant, le Groupe consultatif d’experts provincial/territorial sur l’aide médicale à mourir a rejeté les propositions d’évaluation obligatoire de la vulnérabilité et d’examen préalable indépendant. Et ce, malgré les preuves évidentes de coercition, d’induction et d’abus des personnes vulnérables dans des régimes d’aide médicale à mourir appliqués par d’autres pays. De plus, le Groupe de travail a carrément occulté le conflit que vivront les médecins entre leur devoir de diagnostiquer et traiter les causes de souffrance et celui d’autoriser une intervention destinée à provoquer la mort.

Le CCD et l’ACIC estiment que les garanties doivent inclure 1) une évaluation obligatoire de la vulnérabilité et 2) un examen préalable en temps opportun et l’autorisation d’un comité ou organe indépendant. Cette balise permettrait de garantir le caractère totalement volontaire de la décision ainsi que l’absence de désinformation, d’abus de faiblesse ou de coercition du patient. De ce fait, le rôle de confiance attribué en général aux médecins dans le système de soins de santé, ne serait pas compromis, conséquence irrévocable de la capacité d’autoriser des interventions destinées à provoquer la mort. Le CCD et l’ACIC soutiennent le droit de toute Canadienne et de tout Canadien à des soins palliatifs, composante cruciale de la question de garanties.

La décision d’aujourd’hui n’était pas unanime, ce qui prouve le caractère sérieux et difficile des questions en jeu.

-30-

Personnes contacts pour les médias :

James Hicks, Coordonnateur national
Conseil des Canadiens avec déficiences
343-291-1118

Dean Richert
Coprésident, Comité d’éthique en fin de vie
Conseil des Canadiens avec déficiences
204-951-6273


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